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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
Enlevement de mineur 1
TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE
9 mars 1964
 
ENLÈVEMENT DE MINEUR, NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT, PARENT, INTERVENTION INOPÉRANTE, VOLONTÉ DE L'ENFANT, ETAT PSYCHIQUE ET NERVEUX.

Faute d'intention délictueuse, la mère, gardienne des enfants, qui les a représentées à leur père bénéficiaire du droit de visite, aux jours et heures fixés par justice, ne peut être déclarée coupable du délit de non-représentation d'enfant, dès lors qu'elle a usé de son influence pour triompher de la résistance qu'ils opposaient; il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas usé d'une coercition physique, alors que le père n'en a pas usé lui-même et que, de l'avis unanime des médecins commis pour l'expertise et la contre-expertise, l'avenir psychique des enfants, leur épanouissement affectif, leur équilibre émotif risqueraient d'être gravement compromis par des mesures d'autorité (1).

(Proc. de la Rép. C. Boitaert.) — JUGEMENT

LE TRIBUNAL; — Attendu que le tribunal est saisi par l'ordonnance de M. le juge d'instruction de Lille, en date du 12 févr. 1964, qui a renvoyé par devant lui Boitaert Odette, sous la prévention de n'avoir pas, à Roubaix, depuis début novembre 1962, en tout cas dans l'arrondissement judiciaire de Lille, et depuis temps non prescrit, notamment les 1er et 4 nov. 1962, 2 déc. 1962, 17 févr. 1963, représenté au sieur Bellenguer Marius, qui avait le droit de les réclamer, en vertu d'une décision de justice en date du 9 mars 1962, lui accordant un droit de visite, les jeunes Jean-Claude, Jean-Jacques, Marie-Paule et Michèle Bellenguer, délit prévu et réprimé par l'art. 357 c. pén.;

Sur l'action publique: — Attendu qu'il résulte de l’information préalable et des débats que par deux jugements du tribunal de Lille rendus les 23 juin 1961 et 9 mars 1962 sur leurs actions respectives, le divorce a été prononcé entre les époux Bellenguer-Boitaert, à leurs torts réciproques; que les quatre enfants issus du mariage, à savoir : Jean-Claude, né le 8 nov. 1944, Marie-Paule, née le 15 nov. 1949, Jean-Jacques, né le 26 mars 1955 et Michèle, née le 18 mars 1956, étaient confiés à la garde de la mère; que le père obtenait un droit de visite à exercer le 1er et le 3e dimanche de chaque mois de 10 heures à 18 heures ainsi que durant la première moitié des vacances scolaires en ce qui touche exclusivement les trois plus jeunes enfants, à charge pour lui de prendre ou faire prendre ses enfants et de les ramener ou faire ramener; que sur la garde des enfants et le droit de visite, les deux jugements susvisés reprenaient purement et simplement les mesures provisoires ordonnées par le magistrat conciliateur le 5 janv. 1961; que le père exerça normalement son droit de visite pendant le premier trimestre 1961; que par la suite, l'aîné des enfants, Jean-Claude, préférant sortir avec des camarades de son âge, ne suivit plus son père, lequel, par ailleurs, n'insista pas pour l'emmener; qu'en ce qui touche ses autres enfants, Bellenguer Marius put normalement les voir et visiter jusqu'en novembre 1962; qu’à partir de cette date, ses tentatives pour emmener Marie-Paule et Jean-Jacques se heurtèrent au refus formel de ces deux enfants, alors que la troisième enfant, Michèle, ne faisait aucune difficulté pour accompagner son père; — Attendu — ceci étant — qu'il n'est pas contesté que la prévenue a toujours tenu ses enfants à la disposition de leur père aux jours et heures fixés par justice; qu'il n'est nullement démontré que l'attitude des enfants Marie-Paule et Jean-Jacques ait été le reflet de celle de leur mère; que cette dernière, loin de manifester un esprit hostile à leur père a tenté d'user auprès de ses enfants de son ascendant et de son influence pour triompher de leurs résistances; que ceci ressort notamment des déclarations de Bellenguer Jean-Claude qui affirme que, comme elle l'avait fait pour lui, sa mère «a toujours insisté pour que mes frères et sœurs rendent visite à leur père» et également du fait que l'enfant Michèle a toujours suivi son père; — Attendu qu'en bref, tenue à une obligation de moyens et non de résultat, la prévenue y a pleinement satisfait; qu'on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas utilisé la contrainte physique, alors que Bellenguer Marius ne l'a pas utilisée lui-même et qu'au surplus, de l'avis unanime des médecins experts et contre experts, l'avenir psychique des enfants, leur épanouissement affectif, leur équilibre émotif risqueraient d’être gravement compromis par des mesures d'autorité; — Attendu que, par suite et à défaut d'élément intentionnel, le délit reproché à la prévenue n'est pas établi et qu’il échet de la relaxer des fins de la poursuite sans peine ni dépens;                                 

Sur l'action civile: — Attendu qu'à défaut de déclaration de culpabilité, le tribunal se trouve incompétent, pour statuer sur l'action civile; — Attendu, par ailleurs, que la partie civile a engagé de bonne foi son action en vue de la sauvegarde d'intérêts qu'elle pensait légitimes; qu'il échet, en application de l'art. 475 c. pr. pén., de la décharger de tous frais;                          

Par ces motifs, déclare Boitaert Odette, sus-qualifiée, non coupable du délit de non-représentation d’enfants la relaxe des fins de la poursuite sans peine ni dépens se déclare incompétent pour statuer sur l’action civile de Bellenguer Marius; décharge la partie civile de tous frais.

Du 9 mars 1964. - Trib. grande inst. Lille, 6e ch. - MM. Cogniart, pr. - Teissier, subst. proc. de la  Rép. - Noiret et Brochen, av.

NOTE. — (1) La décision rapportée est un nouvel exemple de la résistance à la jurisprudence de la chambre criminelle, dont les solutions tendent, semble-t-il, à s'affermir de plus en plus en cette matière (V. Crim. 25 févr. 1964, supra, p. 314, et la note).