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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
Enlevement de mineur non-representation d

COUR DE CASSATION
(CH. CRIM.)
25 Février 1964.
 
ENLEVEMEN DE MINEUR, NON-REPRÉSENTATION D’ENFANT, PARENTS, OBLIGATIONS, REFUS DE L’ENFANT, ABSENCE D'INFLUENCE, CIRCONSTANCE  EXCEPTIONNELLE.
 
Il incombe à la personne tenue, en vertu d'une décision de justice, de représenter l’enfant, d'user de toute son autorité pour amener celui-ci à s'y conformer; seule une circonstance exceptionnelle peut la libérer de son obligation (1).

Le refus d'un enfant est sans influence sur la réalisation du délit, et étranger à la personne de celui qui peut le commettre (2);                          

Dès lors la mère est à bon droit condamnée pour non-représentation d'enfant, dès lors qu'il est constaté que le père auquel la garde était confiée, s'est heurté à deux refus successifs lorsqu'il s'est présenté pour reprendre son enfant, que la mère a déclaré que celui-ci voulait rester avec elle et que l'enfant, mis en présence de son père, a refusé de le suivre, préférant rester avec sa mère (3);       

Il appartenait en un tel cas à la mère d’user de son influence auprès de l'enfant pour l'amener à se soumettre, ce dont elle s'est abstenue (4);                         

D'autre part, le recours au juge des référés pour se faire accorder la garde de l'enfant ne saurait constituer une excuse, la mère ne pouvant invoquer une circonstance exceptionnelle résultant de la mauvaise conduite ou de mauvais traitements exercés par le gardien (5).


(Dame Zinguerevitch.) — ARRÊT            

LA COUR — Statuant sur le pourvoi de Boucaud Hélène, épouse Zinguerevitch, contre un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 17 juin 1963 qui, pour non-représentation d’enfant, l’a condamné à 500 F d’amende et à dommages-intérêts envers la partie civile;

Sur les quatre moyens de cassation réunis pris de la violation des art. 357 c. pén., 593 c. pr. pén., de l'art 7 de la loi du 20 avr. 1810, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation des documents de la cause, en ce que, d’une part, l'arrêt attaqué a condamné une mère pour non-représentation d'enfant, au motif que si elle a mis deux fois dans la même journée, l’enfant en présence de son père, celui-ci étant accompagné la seconde fois de deux policiers, l'enfant a refusé de le suivre et la mère s'est abstenue d'user de son influence sur lui; alors que l’arrêt n'a pas pu reprocher légalement à la mère de n’avoir pas usé de son influence dès lors que l’enfant a été amené en présence du père et des policiers et qu’ainsi l’élément matériel du délit de non-représentation fait défaut; en ce que, d'autre part, l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse pour non-représentation d’enfant, par le motif qu'il n'aurait existé aucune circonstance exceptionnelle justifiant la non-remise de l'enfant et tenant soit à la mauvaise conduite ou aux mauvais traitements subis par l'enfant du fait du gardien, alors que, d'une part, le prétendu délit aurait été commis l’après-midi du 4 sept. 1962 à un moment où la demanderesse avait déjà saisi le juge des référés, lequel devait, le lendemain, lui confier la garde de l'enfant, ce qui constituait une circonstance exceptionnelle; que la cour ne s’est pas prononcée ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel sur l'incidence de cette situation quant à l’intention délictuelle et alors qu'enfin les mauvais traitements dont se plaignait l'enfant avaient été constatés par le jugement infirmé par la cour sans que celle-ci donne une réponse quelconque à un moyen que la demanderesse  s'était approprié en concluant à la confirmation du jugement; alors que, d'une, part, l'arrêt attaqué a condamné la demanderesse pour non-représentation d'enfant, par le motif que le refus de l’enfant de suivre son père se serait produit en présence de la mère et de son second  mari qui se seraient abstenus d'user de leur influence sur le mineur alors que, d'une part, il résulte, de la déposition de l'officier de police accompagnant le père et reproduite dans le jugement infirmé par la cour que le refus de l'enfant s'est manifesté en l'absence des époux Zinguerevitch qui s'étaient retirés à l'intérieur de la maison et alors que d'autre part, la cour n'a pas répondu, sur ce point aux motifs du jugement que la demanderesse s'était appropriés en concluant à la confirmation de la décision entreprise; et alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué l’a condamné la demanderesse pour non-représentation d'enfant, par le motif qu'elle n'aurait pas usé de son  influence sur un mineur âgé seulement de 13 ans, alors que le débiteur de la remise d'un enfant est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat et que l'abstention d'une mère ne peut être volontaire si l'enfant fait preuve d'une volonté propre, et alors que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la demanderesse faisait, valoir que son fils, âgé de 13 ans, en paraissait 18, qu'il mesurait 1 mètre 66 à l'époque des faits et qu'il avait refusé, en l'absence de sa mère, de suivre son père et deux policiers qui n'avaient d'ailleurs pas pu ou voulu entraîner de force l’ «enfant» comme la loi les autorisait à le faire; - Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Ravon, auquel la garde de son enfant avait été confiée par le jugement de divorce, s'est heurté à deux refus successifs de la part de son ex-femme lorsqu'il se présenta pour reprendre son enfant; que devant les agents de la force publique, auxquels Ravon avait eu recours, la dame Boucaud déclara «mon enfant veut, rester avec moi»; que l’enfant, mis en présence de son père, se refusa à le suivre, préférant, dit-il, rester avec sa mère; — Attendu que l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait à la dame Boucaud d'user de son influence auprès de l'enfant, afin de l’amener à se soumettre, ce dont elle s'est abstenue; que le recours, le même jour, au juge des référés, pour se faire accorder la garde de son fils, ne saurait l’excuser, et qu'elle ne peut, en l'état de la procédure, invoquer une circonstance exceptionnelle résultant de la mauvaise conduite ou des mauvais traitements exercés par le gardien faits non établis par l'enquête; — Attendu que par ces constatations de fait la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a caractérisé le délit de non-représentation d'enfant retenu à la charge de la demanderesse; qu'en effet, il incombe à la personne tenue en vertu d'une décision de justice, de représenter l'enfant, d'user de toute son autorité pour amener celui-ci à s'y conformer; que seule une circonstance exceptionnelle, qui fait défaut en l'espèce, peut la libérer de son obligation; qu'enfin le refus de l'enfant, allègue par le pourvoi est sans influence sur la réalisation du délit, et étranger à la prévenue; d'où il suit que les moyens doivent être écartés;

Par ces motifs, rejette.

Du 25 févr. 1964. - Ch. crim. - MM. Friol, f. f. pr. - Pompéi, rap. - Boucheron, av. gén. - Mayer, av.

NOTE. — (1 à 5) Le présent arrêt manifeste la fermeté de la chambre criminelle dans l'appréciation des éléments constitutifs du délit de l'art. 357 c. pén. Les juridictions du fond font preuve d'une bienveillance jugée parfois excessive (V. la note de M. J. Pradel sous Trib. corr. Châteauroux, 9 janv. 1963, D. 1963. 578, et encore Trib. corr. Lille, 9 mars 1964, infra, p. 336).

La Cour suprême précise ici que le refus de l'enfant est sans influence sur la réalisation du délit. La circonstance exceptionnelle qui peut libérer le parent de son obligation doit donc, semble-t-il, être relative à la conduite de l'autre parent. — V. Rép. crim., v° Enlèvement de mineur, Mise à jour, n° 63; Nouv. Rép., eod. v°, n° 16.