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Children's Rights
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Women's Rights
Responsabilite de la puissance publique

ENFANCE DÉLINQUANTE * Mineur * Liberté surveillée * Garde * Association * Responsabilité de la puissance publique * Responsabilité sans faute. RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE * Enfance délinquante * Responsabilité sans faute * Liberté surveillée * Tiers * Risque spécial * Garde * Association.

Il résulte de l'ensemble des prescriptions de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 févr. 1945 relative à l'enfance délinquante, modifiée par la loi n° 51-687 du 24 mai 1951, que le législateur a entendu généraliser dans ce domaine les méthodes de rééducation fondées sur un régime de liberté surveillée;

Appliquées à un mineur pour lequel la prévention est établie dans les cas visés aux art. 15 et 16 de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque spécial et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés soit à une «personne digne de confiance », d'engager, même sans faute, la responsabilité de la puissance publique à leur égard ;

La responsabilité de l'État peut être recherchée sur le même fondement en cas de dommages causés aux tiers lorsque, au cours de la phase d'instruction d'une infraction mettant en cause un mineur et en dépit des risques découlant du comportement délictueux antérieur de l'intéressé, le juge d'instruction ou le juge des enfants, à défaut de mise en œuvre de mesures de contraintes mentionnées à l'art. 11 de l'ordonnance du 2 févr. 1945, décide de confier la garde du mineur, conformément à l'art. 10 de l'ordonnance précitée, soit à une institution publique, soit à une institution privée habilité, soit à «une personne digne de confiance».

CE, 5 déc. 1997. 142263 • (Ministre de la Justice c/ Pelle) • Rejet du recours en annulation contre CAA Nantes, 8 juill. 1992