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Enfance delinquante reeducation

TRIBUNAL POUR ENFANTS
DE SAINT -ÉTIENNE
6 février 1964

ENFANCE DÉLIQUANTE, RÉÉDUCATION, FUITE, DÉLIT, SANCTION, SURSIS PROBATOIRE, RÉSIDENCE AU CENTRE D'ORIGINE.
 
En présence de l'attitude du prévenu mineur qui déclare préférer une peine de prison à un nouveau, séjour dans l'établissement de rééducation d'où il s'est enfui, il y a lieu, afin de donner au mineur des chances de bénéficier d'une rééducation et d'échapper à l'application d'une sanction, pénale énergique, de lui infliger un emprisonnement d'assez longue durée, mais assorti du sursis probatoire et sous condition d'établir sa résidence au centre qui en a antérieurement reçu la garde (1).

(Min. publ. C. M...) — JUGEMENT

LE TRIBUNAL POUR ENFANTS; — Attendu que le jeune M... René est prévenu d'avoir à Feurs (Loire), le 27 déc. 1963, frauduleusement soustrait une certaine somme d'argent au préjudice de la paroisse de cette localité; — Attendu qu'il résulte du dossier et des débats que M..., qui se trouvait depuis le 25 sept. 1963 à l'I. P. E. S. de Saint-Jodard, à laquelle il avait été confié jusqu'à 20 ans par jugement du tribunal pour enfants de Strasbourg du 6 déc. 1963, en a fugué le 26 décembre vers 22 heures 30 en compagnie de J...; — Attendu que les deux mineurs, après avoir tenté, vainement de faire de l'auto-stop, se rendirent à pied à Feurs où ils arrivèrent le 27 décembre vers 6 heures 30 du matin; qu'ils pénétrèrent alors dans l'église avec l'intention bien arrêtée de fracturer les troncs pour se partager ensuite l'argent qui s'y trouverait; — Mais attendu que l'arrivée d'un gendarme, qui avait remarqué leur manège, mis fin à l'entreprise des deux complices qui reconnurent leur culpabilité; — Attendu que lors de sa comparution devant le juge des enfants le 28 déc. 1963, M... a déclaré qu’il ne se plaisait pas à Saint-Jodard; qu'il renouvelle aujourd’hui devant le tribunal pour enfants cette affirmation ajoutant qu'il préférerait une peine de prison même assez longue à un nouveau séjour dans l'établissement; — Mais attendu qu'il résulte tant d'un rapport de l'I. P. E. S. du 9 janv. 1964 que d'un rapport d'observation du Centre de Strasbourg-Bischheim du 8 août 1963 versé au dossier que le prévenu est un garçon intelligent mais caractériel, et entretenant de très mauvaises relations avec sa famille, pour lequel par conséquent une mesure de rééducation s'avère indispensable; — Attendu qu'étant donné l'état d'esprit actuel du mineur, sa remise pure et simple à l'I. P. E. S. de Saint-Jodard serait vouée à l'échec; — Attendu par contre que pour lui donner ses chances de bénéficier d'une rééducation et d'échapper à l'application d'une sanction pénale énergique, il y a lieu de lui infliger un emprisonnement d'assez longue, durée mais assorti du sursis probatoire et sous condition d'établir sa résidence au centre qui en a antérieurement reçu la garde;

Par ces motifs, vu les art. 379 et. 401 c. pén., déclare M... coupable d'avoir à Feurs (Loire), le 27 déc. 1963, frauduleusement soustrait une certaine somme d'argent au préjudice de la paroisse de cette localité; en répression, le condamne à la peine de deux ans d'emprisonnement; dit qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine pendant trois ans et qu'il sera pendant cette période placé sous le régime à l'épreuve; lui fait obligation en application de l'art. R. 58-2° c. pr. pén. d'établir sa résidence à l'I. P. E. S. de Saint-Jodard, établissement auquel il a déjà été confié jusqu'à 20 ans par jugement du tribunal pour enfants de Strasbourg du 6 déc. 1963.

Du 6 févr. 1964. - Trib. pour enfants de Saint-Étienne. - MM. Prélot, pr. - Michon, subst.

NOTE

(1) Il ne nous appartient évidemment pas d'approuver ou de critiquer un jugement rendu par le tribunal pour enfants de Saint-Étienne sous notre résidence.

La décision toutefois semble intéressante au point de vue juridique en ce qu'elle combine les obligations du sursis probatoire découlant des art. R. 58 et H. 59 c. pr. pén. — singulièrement de l'art. R. 58-2° — avec une mesure de placement antérieurement décidée par la juridiction des mineurs. En l'espèce le jeune M... avait été confié à l'I. P. E. S. de Saint-Jodard jusqu'à 20 ans le 6 déc. 1963 par le tribunal pour enfants de Strasbourg. Sa détermination affirmée et réanimée jusque devant les juges était de ne pas y rester!

Le jugement lui laisse pratiquement le choix entre deux ans d'emprisonnement (peine qui peut paraître rigoureuse mais permettrait éventuellement une affectation en prison-école) et l'acceptation contrainte: ce qui n'est bien sûr pas l'idéal du placement éducatif. C'est en quelque sorte une dernière chance laissée à un garçon décidemment rebelle à toute mesure de rééducation et qui à raison des circonstances ou de la gravir des faits ne peut être remis à sa famille et traité en milieu libre (liberté surveillée).

Nous pensons que la même jurisprudence pourrait s'appliquer si le placement initial avait été ordonné par le juge des enfants titre de l'assistance éducative. On a pu déplorer en effet l'absence de mesures véritablement coercitives pour sanctionner les fugues d'adolescents placés en application des art. 376- I ou 379 c. civ. Là aussi; si la fugue est l'occasion d'un délit, le sursis probatoire donnerait, croyons-nous, la possibilité d’assortir la décision antérieure d'une sanction pénale — particulièrement utile si le mineur a été remis à un centre habilité au seul titre de l’assistance éducative, par exemple un I. M. P. Dans ce cas, en effet le délit ne permet pas directement le maintien de l'intéressé dans l'établissement qui en a la charge à titre pénale et sous la sanction des art. 29 et. 30 de l'ordonnance du 2 févr. 1945

Michel PRÉLOT,
Juge des enfants à Saint-Étienne.