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Vie privee des salaries handicapes et informations du comite

Vie privée des salariés handicapés et information du comité d'entreprise: contresens sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
 
Sommaire de la décision
 
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice de ce droit que de la part d'une autorité publique poursuivant certains objectifs limitativement énumérés.
 
Cassation, pour violation de l'art. 8 Conv. EDH, ensemble l'art. 9 c. civ., de l'arrêt qui, pour condamner, sous astreinte, un employeur à communiquer à un comité d'établissement les déclarations prévues par l'art. L. 323-8-5 c. trav. relatives aux emplois occupés par des travailleurs handicapés, énonce que les renseignements qui y sont portés ne relèvent pas de la vie privée des salariés et ne présentent donc pas un caractère confidentiel, alors que les informations divulguées, relatives à l'état de santé des intéressés, relèvent de la vie privée et que le comité d'établissement, chargé d'assister les dirigeants de l'entreprise dans leur décision, n'est pas une autorité publique au sens du premier de ces textes.
 
Cour de cassation, 2e civ.
10 juin 2004
 

LA COUR: - Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : - Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil:

Attendu que, selon ces textes, toute personne a droit au respect de sa Vie privée et il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice de ce droit que de la part d'une autorité publique poursuivant certains objectifs limitativement énumérés;

Attendu que la société AtoFina, venant aux droits de la société Elf Atochem dont l'établissement de Pierre Bénite est soumis aux dispositions de l'article L. 323-1 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés doit en application de l'article L. 323-8-5 de ce même code adresser une déclaration annuelle à l'Administration comprenant deux imprimés Dl et D2 sur l'effectif des salariés inscrits dans l’établissement ainsi que leur répartition géographique par catégories d’emplois; que cette déclaration doit être portée à la connaissance du comité d'établissement; que reprochant à la société Elf de ne pas lui a voir remis l'intégralité de la déclaration annuelle adressée à l'Administration pour les années 1995, 1996 et 1997 en omettant de joindre l'imprimé D2, le comité d'établissement a saisi le juge des référés puis le Tribunal de grande instance de Lyon d'une demande tendant à la communication de l'intégralité de ce document sous astreinte de 10 000 francs par jour de retard;

Attendu que pour ordonner à la société Elf de communiquer au comité d’établissement l’intégralité des déclarations annuelles, les juges du fond ont estimé que les renseignements portés sur l'imprimé D2 ne relevaient pas de la vie privée des salariés et ne présentaient dès lors pas un caractère confidentiel et que l'obligation prévue à l'article R. 232-10 du code du travail qui vise à faciliter le rôle du comité d'entreprise chargé d'étudier les problèmes spécifiques du travail des handicapés ne comportait aucune restriction par rapport à celle prévue à l'égard de l'Administration:

Qu’en statuant ainsi alors que les informations divulguées, relatives à l’état de santé des intéressés, relèvent de la vie privée et que le comité d’établissement, chargé d'assister les dirigeants de l'entreprise dans leur décision n’est pas une autorité publique au sens du premier des textes susvisés, la cour d'appel a violé ces textes :

Par ces motifs, [...] casse [..,] renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble ;[…].

Note de Jean Mouly
et Jean-Pierre Marguénaud
Professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Limoges (OMIJ)

 Peu à peu toutes les formations de la Cour régulatrice poussent l'audace jusqu'à se servir de la Convention européenne des droits de l'homme pour censurer les juges du fond. L'Assemblée plénière qui avait donné l'exemple par ses célèbres arrêts du 11 décembre 1992 relatifs au transsexualisme a été imitée successivement par la Chambre commerciale. Puis la Chambre criminelle, la première Chambre civile, la troisième Chambre civile et enfin la Chambre sociale. C'est aujourd'hui au tour de la deuxième Chambre civile de franchir résolument le pas dans une affaire de droit du travail où, pourtant, l'on n'attendait pas précisément sa compétence. Malheureusement, on ne peut pas dire que, pour un coup d'essai, ce soit un coup de maître, car les Hauts magistrats qui composent cette Chambre ont un peu marié la cave et le grenier pour rendre une décision qui s'avère, en fin de compte, tout autant critiquable quant au raisonnement utilisé (I) que contestable quant à la solution consacrée (II).

I - La deuxième Chambre civile victime d'une double méprise
Dans une affaire où il s'agissait de savoir s'il convenait d'ordonner à une société de communiquer à un de ses comités d'établissement des informations relatives à l'état de santé de ses salariés handicapés, la deuxième Chambre civile a commis la double erreur, d'abord de faire passer le bénéficiaire de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée pour son auteur (A) et, pire encore, de confondre l'application verticale de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme avec sa diffusion horizontale (B).

A - Comme on le sait, les articles L. 323-8-5 et R. 323-9 du code du travail font obligation à l'employeur de communiquer au comité d'entreprise et au comité d'établissement un certain nombre d'informations relatives à l'état de santé des salariés handicapés. En l'espèce. Un comité d'établissement situé à Pierre Bénite avait demandé à l'employeur de telles informations, nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Or celui-ci, la société Atofina venant aux droits de la société Elf, n'avait communiqué qu'une partie des éléments dont il disposait. Aussi le comité d'établissement de Pierre Bénite avait-il victorieusement demandé au juge des référés d'ordonner à l'employeur de lui communiquer l'intégralité des déclarations annuelles des salariés concernés. Portant à la protection de la vie privée de ses salariés un intérêt peu habituel, la société Atofina n'a pas hésité à invoquer l'article 8 de la Convention européenne et l'article 9 du code civil au soutien d'un pourvoi en cassation dirigé contre la décision qui voulait la forcer à dire à une autre personne privée plus qu'elle ne voulait en dire sur de tierces personnes, elles aussi privées et contractuellement placées sous son autorité. Contre toute attente, la deuxième Chambre civile a accédé à sa demande un motif que le comité d'établissement ne fait pas partie de la catégorie des autorités publiques qui, selon l'article 8, seraient les seules à pouvoir commettre des ingérences dans le droit au respect de la vie privée au nom de certains objectifs limitativement énumérés. Pour les Hauts magistrats, c'est donc le comité d'établissement qui aurait été l'auteur de l'ingérence litigieuse dans le droit au respect de la vie privée des salariés. Or, rationnellement, une telle ingérence, justifiée ou injustifiée, ne pouvait avoir eu pour auteur que celui qui détenait les informations relatives à la santé des intéressés, à savoir l'employeur. Le comité d'établissement ne pouvait être que le bénéficiaire, légitime ou illégitime, de l'ingérence. Il ne pouvait pas plus en être l'auteur que ne le serait par exemple le lecteur de journaux qui, par son goût immodéré du sensationnel, pousse la presse à scandale aux pires indiscrétions. Une telle confusion peut sans doute tenir à l'enchevêtrement de trois types de rapports privés en l'occurrence réunis puisque, pour résister à la demande du comité d'établissement, personne morale de droit privé, le chef d'entreprise, employeur privé, mettait en avant les intérêts de tierces personnes elles aussi privées, les salariés. Il est pourtant permis de croire que cette confusion est aussi la conséquence d'une autre, à la fois plus grave et plus commune.

B - Dans son attendu de principe, prononcé sous le double visa de l'article 9 du code civil et de l'article 8 de la Convention européenne, la deuxième Chambre civile, en énonçant qu'il ne peut y avoir ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée que de la part d'une autorité publique poursuivant certains objectifs limitativement énumérés, n'a fait que synthétiser le paragraphe 2 dudit article 8 conçu pour aménager son effet vertical, c'est-à-dire son effet dans les relations entre l'Etat et l'individu. Or, en l'espèce, il n'était question que de l'effet dit horizontal de l'article 8 puisque seuls des intérêts privés concurrents étaient enjeu. Ainsi la deuxième Chambre civile s'est-elle laissée dériver vers la mise en place d'un syllogisme défectueux dont la majeure est: seule une autorité publique peut commettre une ingérence dans le droit au respect de la vie privée pour la réalisation de certains objectifs limitativement énumérés; la mineure: or le comité d'établissement n'est pas une autorité publique; la conclusion: il y aurait donc violation de l'article 8 si toutes les informations relatives à l'état des salariés handicapés lui étaient communiquées. Dans ces conditions, le droit au respect de la vie privée, qui fait pourtant partie de la catégorie des droits dits relatifs susceptibles de faire l'objet de limitations nécessaires dans une société démocratique, deviendrait un droit intangible absolu, dès qu'il ferait l'objet d'une diffusion horizontale puisque en pareille occurrence, nul n'aurait la qualité d'autorité publique seule admise à porter pareille ingérence. L'arrêt Comité d'établissement de Pierre Bénite affirmerait donc la solution paradoxale suivant laquelle les droits consacrés par la Convention européenne pour protéger l'individu dans ses rapports verticaux avec l'Etat produiraient leurs conséquences les plus énergiques dans les relations interindividuelles, qui pourtant n'avaient pas initialement vocation à relever de leur champ d'application. En réalité, la diffusion de l'effet horizontal de la Convention européenne, qui n'est véritablement admise que depuis l'arrêt X... et Y... c/ Pays-Bas du 26 mars 1985 n'est ni aussi systématique ni aussi énergique, car elle suppose, en amont, la mise en œuvre du principe de «proportionnalité inversée », pour apprécier s'il ne serait pas trop lourd de mettre à la charge de l'Etat l'obligation positive de faire respecter le droit garanti par la Convention jusque dans les relations de particulier à particulier. Alors, mais alors seulement, se pose la question de savoir si doit prévaloir un système du tout ou rien conduisant automatiquement à stigmatiser l'ingérence privée ou s'il y a lieu de faire éventuellement jouer un principe de «proportionnalité privatisée», mettant en balance non plus l'intérêt général et l'intérêt individuel, mais des intérêts individuels entre eux, qui laisserait encore une chance au particulier auteur de l'ingérence. D'ailleurs, à suivre le raisonnement de l'arrêt Comité d'établissement de Pierre Bénite, il n'y aurait jamais aucune possibilité pour l'employeur de s'immiscer légitimement dans la vie privée du salarié et l'article L. 120-2 du code du travail suivant lequel des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives sont admises lorsqu'elles sont «justifiées par la nature de la tâche à accomplir» et «proportionnées au but recherché» deviendrait lettre morte.

Sans doute arrive-t-il parfois qu'à force de multiplier les erreurs, on finisse par consacrer des solutions qui tiennent à peu près debout Malheureusement, en l'espèce, il n'est pas du tout certain que ce petit miracle méthodologique se soit produit.
Il - La vie privée des salariés handicapés convoitée par deux protecteurs privés
 
L'arrêt Comité d'établissement de Pierre Bénite est indubitablement marqué par la volonté de mobiliser la Convention européenne en faveur des handicapés, salariés en l'occurrence. Il convient de saluer chaleureusement cette attitude de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui forme un heureux contraste avec celle de la Cour de Strasbourg à qui il a été reproché, parfois très vivement, d'avoir refusé de faire jouer l'effet horizontal de l'article 8 faveur des handicapés pour faciliter leur accès à des plages privées ou à des lieux publics. L’enfer étant pavé de bonnes intentions, il est néanmoins permis de se demander si, entre deux prétendants à la protection des salariés et de leur vie privée, la Cour de cassation a bien choisi le bon et si sa sollicitude à l'égard des salariés handicapées ne s'est pas, en l'espèce, retourné contre eux, aussi bien vis-à-vis du comité d'établissement, dépourvu des informations nécessaires à l'amélioration de leurs conditions de travail (A), qu'à l'égard de l’employeur, conforté dans une posture paternaliste d'un autre temps(B).

A - En définitive, la deuxième Chambre civile est parvenue, par l'arrêt commenté, à neutraliser les articles L. 323-8-5 et R. 323- 10 du code du travail qui prévoient la communication au comité d'entreprise d'informations relatives à l'état de santé des salariés  handicapés. Pour aboutir à un résultat aussi spectaculaire, il lui fallait évidemment prendre appui sur l'article 8 de la Convention européenne auquel l'article 55 de la Constitution confère une providentielle primauté. L'article 9 du code civil, auquel le code du travail peut toujours déroger, était en effet une ressource si inadaptée à pareille fin qu'il eût été plus sage de n'y point faire référence. Quoi qu'il en soit, l'utilisation de l'article 8 pour écarter l'application d'articles du code du travail qui, faut-il le rappeler, ont été rédigés eux aussi dans un souci de protection des salariés handicapés, n'apparaît pas forcément des plus judicieuses. Pour s'en convaincre, il suffit de se reporter à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme M.S. c/ Suède, du 27 août 1997 suivant lequel la communication d'un dossier médical à un organisme de sécurité sociale par un hôpital public ne constitue pas une atteinte disproportionnée à la vie privée d'une patiente ayant dû subir un avortement, dans la mesure où une telle transmission est potentiellement décisive pour l'allocation de fonds publics et pouvait par conséquent passer pour avoir tendu à protéger le bien-être économique du pays. Si, au regard de l'article 8, la transmission d'informations concernant à ce point  l'intimité de la vie privée a pu être justifiée au nom d'un intérêt autre que celui de l'intéressée, il est difficile de ne pas admettre qu'était, a fortiori, justifiée et proportionnée la divulgation de données de même nature, destinée cette fois à protéger les travailleurs handicapés eux-mêmes, alors que, de surcroît, ces données relatives à la catégorie de handicap reconnue par la COTOREP ou au taux d'IPP ne contenaient en réalité aucun élément médical strictement personnel. On peut d'ailleurs rappeler que, aux termes mêmes de l'article R. 241-56 du code du travail, l'employeur n'a pas accès au dossier médical de ses salariés, solution rappelée avec énergie par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2002. On ne voit donc guère comment l'employeur pourrait communiquer des informations médicales relevant de la vie privée de ses salariés, encore moins se faire interdire de les communiquer à des tiers. En somme, l'arrêt du 10 juin 2004 aura simplement rendu plus difficile la mission du comité d'établissement en matière d'amélioration des conditions de travail des salariés handicapés, sans pour autant apporter à ceux-ci un supplément significatif de protection de leur vie privée personnelle ou sociale.

B - A la vérité, on ne peut pas tout à fait écarter l'hypothèse suivant laquelle le refus obstiné de l'employeur de délivrer les informations demandées par le comité d'entreprise aurait été dicté moins par le souci de protéger la vie privée de ses salariés que par celui de tenir en échec les obligations que lui impose le code du travail. Certes, pour justifier la fermeté de son refus, l'employeur a su très habilement invoquer l'intérêt de ses salariés victimes d'un handicap. Toutefois, même sur ce terrain, il y aurait encore à redire. Il n'est pas certain, en effet, que l'employeur soit le mieux placé pour apprécier lequel, de l'intérêt de ses salariés handicapés à la protection de leur vie privée et de leur intérêt à bénéficier d'une disposition destinée à favoriser l'amélioration de leurs conditions de travail, doit prévaloir. On pourrait même se demander si l'employeur dispose ici d'une quelconque qualité pour agir alors que, par ailleurs, la Cour de cassation a encore récemment affirmé que les dispositions régissant l'emploi des travailleurs handicapés n'avaient été adoptées que dans l'intérêt exclusif de ceux-ci. En réalité, lorsque, comme en l'espèce, les circonstances conduisent une personne privée à s'ériger en défenseur d'une autre personne privée contre les demandes d'une troisième, elle aussi privée, il existe un risque certain de résurgence de paternalisme, surtout lorsque le protecteur autoproclamé cherche à assurer cette noble mission à la place d'institutions qu'il entend en réalité bâillonner. Il faut en tout cas remarquer que le principe de proportionnalité, même privatisé, n'est pas très bien adapté à la lutte contre ces dernières manifestations du fléau du paternalisme, car l'habitude a été prise de le faire jouer dans des hypothèses ou chacun défend exclusivement ses propres intérêts. Peut-être faudra-t-il alors que la Cour de Strasbourg mette au point une nouvelle technique progressiste pour accélérer l'éradication de cet archaïsme.