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Women's Rights
Vie privee intimite filiation decision de justice public
VIE PRIVÉE * Intimité * Filiation * Décision de justice * Publication.
 
La révélation de faits relatifs à la filiation et aux liens familiaux d'une personne concerne sa vie privée ;

Si la publication du dispositif d'une décision judiciaire relative à la filiation est légale, celle des conditions dans lesquelles se déroulent l'instruction ou les débats est interdite par l'art. 1149 NCPC;

Cette prohibition vise à assurer la protection de la vie privée des personnes concernées ;

Un journal viole l'interdiction légale et porte atteinte à la vie privée des intéressés en racontant les conditions dans lesquelles les parties se sont rendues à l'expertise, en précisant le jour et en appuyant ces informations de photographies illustrant cette phase de la procédure en recherche de paternité;

Le journal viole encore le droit à l'image des intéressés dès lors qu'il publie des photographies prises au téléobjectif, procédé dont il est impossible de se protéger et qui est particulièrement indiscret et déloyal, alors surtout que cette publication n'a d'autre objet que d'illustrer l'indiscrétion commise par ailleurs.

CA PARIS, 1re ch. B, 5 déc. 1997 • (SNC Prisma presse c/ Mme X- et autre) • Réformation partielle de TGI Paris, 3 mars 1997 [1re ch.]