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Women's Rights
Vie privee details anodins photographies

COUR DE CASSATION
 (2e CH. CIV.)
19 FÉVRIER 2004
PRÉSIDENCE DE M. ANCEL
 
PRESSE
 
Informations - Limites – Vie privée - Détails anodins - Photographies - Lien entre les photos et l'article illustré - Atteinte au droit à l'image (non).

Un hebdomadaire ayant publié un article illustré de photographies d'une princesse, annonçant qu'elle allait prochainement accoucher, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner la société éditrice à des dommages-intérêts, énonce qu'une naissance dans une famille régnante peut répondre aux nécessités de l'information et être portée à la connaissance du public si elle est susceptible d'avoir des conséquences politiques ou dynastiques comme cela était le cas au sein de la famille à laquelle appartenait l'intéressée, et que si le journal a entouré l'annonce de la naissance de multiples détails concernant principalement les préparatifs et le lieu de l'accouchement ainsi que les interrogations supposées autour de ce dernier, ces révélations gratuites ne sont justifiées par aucune nécessité de l'information et constituent de ce fait une immixtion manifeste du journal dans la vie privée de l'intéressée. En statuant ainsi, alors que ces détails et ces interrogations étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil.

Pour condamner la société éditrice à payer des dommages-intérêts à la demanderesse, la Cour d'appel, après avoir relevé que les photographies la représentant avaient été prises en public dans le cadre des activités officielles de celle-ci en sa qualité de princesse, énonce que la publication de photographies pour illustrer un événement autre que celui ayant donné lieu à la prise de celles-ci et ce, sans autorisation de l'intéressée, constitue une atteinte à son droit au respect de son image. En statuant ainsi alors que, sur les photos litigieuses, prises moins de deux mois avant la parution de l'article, l'état de grossesse de l'intéressée était manifeste, ce dont il résultait l'existence d'un lien direct entre ces photos et l'article qu'elles illustraient, la Cour d'appel a violé l'article 9 du Code civil.

Cassation
Société Hachette Filipacchi
c. Mme de Hanovre

Pourvoi en cassation n° 02-11.122 c. C. Paris (1er ch. civ.), 15 novembre 2001                      

La Cour (...),

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son numéro (2758) daté du 9 au 15 juillet 17999, l'hebdomadaire France-Dimanche, édité par la société Hachette Filipacchi associés (HFA), a publié un article annoncé en page de couverture sous le titre «Caroline - Maman pour la 4e fois», «C'est une fille», illustré d'une photographie de Caroline..., épouse de Hanovre, princesse de Hanovre et de Monaco (Mme de Hanovre) ;

Qu'à l'intérieur du magazine, étaient reproduites trois photographies de l'intéressée prises en public, à l'occasion du 32e concours international de bouquets qu'elle avait présidé à Monaco au mois de mai 1999, encadrant un article écrit sur cinq colonnes et intitulé: «Elle tient à mettre au monde à Monaco sa petite princesse»; que Mme de Hanovre a assigné la société HFA en réparation du préjudice subi à la suite des atteintes portées au respect de sa vie privée et de son image;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 9 du Code civil;

Attendu que pour condamner la société HFA à payer à Mme de Hanovre la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et ordonner une mesure de publication judiciaire, l'arrêt, après avoir exactement énoncé qu'une naissance dans une famille régnante peut répondre aux nécessités de l'information et être portée à la connaissance du public si elle est susceptible d'avoir des conséquences politiques ou dynastiques, comme cela était le cas au sein des familles Grimaldi et de Hanovre, retient, que le journal France-Dimanche a entouré l'annonce de la naissance de multiples détails concernant principalement les préparatifs et le lieu d'accouchement de Mme de Hanovre ainsi que les interrogations supposées autour de ce dernier, que ces révélations gratuites ne sont justifiées par aucune nécessité de l'information et qu'elles constituent de ce fait une immixtion manifeste du journal France-Dimanche dans sa vie privée;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces détails et ces interrogations étaient anodins, de sorte qu'ils ne caractérisaient pas une atteinte au respect de la vie privée de Mme de Hanovre, la Cour d'appel a violé le texte susvisé;

Et sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches:
Vu l'article 9 du Code civil;

Attendu que pour condamner la société HFA à payer à Mme de Hanovre la somme de un franc à titre de dommages-intérêts et ordonner une mesure de publication judiciaire, l'arrêt après avoir relevé que les photographes représentant Mme de Hanovre avaient été prises en public, fin mai 1999, dans le cadre des activités officielles de la princesse, énonce que la publication de photographies pour illustrer un événement autre que celui ayant donné lieu à la prise de celles-ci, et ce, sans autorisation de l'intéressée, constitue une atteinte à son droit au respect de son image;

Qu'en statuant ainsi alors que, sur les photos litigieuses, prises moins de deux mois avant la parution de l'article, l'état de grossesse de Mme de Hanovre était manifeste, ce dont il résultait l'existence d'un lien direct entre ces photos et l'article qu'elles illustraient, la Cour d'appel a violé le texte susvisé;

Par ces motifs,

Et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième, cinquième et sixième branches du moyen:

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Paris, autrement composée (...).

M. Grignon Dumoulin, cons. rapp.; M. Domingo, av. gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.

NOTE - Limites de la protection de la vie privée d'une personne publique

L'arrêt rapporté présente l'intérêt de concerner la même personne que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 24 juin 2004 (v. Gaz. Pal. de ce jour, p. 15). Bien que l'arrêt de la Cour de cassation soit antérieur à celui de la Haute juridiction européenne, il est intéressant de confronter les décisions pour examiner la compatibilité de la jurisprudence nationale avec la jurisprudence internationale.                      

Le journal hebdomadaire France Dimanche avait publié un article annonçant l'approche de la naissance d'un quatrième enfant de la princesse Caroline de Hanovre et de Monaco. L'article prétendait révéler le sexe de l'enfant, les préparatifs de sa naissance et le lieu de l'accouchement. Il était illustré par plusieurs photographies de la princesse, prises en public, à l'occasion du 32e concours international de bouquets qu'elle avait présidé à Monaco deux mois auparavant.         

Mme de Hanovre ayant assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice occasionné par des atteintes portées au respect de sa vie privée et de son image, la question soumise aux juges était double ; elle portait, d'une part, sur la licéité des informations divulguées, d'autre part, sur la licéité de la reproduction des photographies.

I. LA LICÉITÉ DES INFORMATIONS

La maternité, la grossesse relèvent en règle générale de la sphère d'intimité de la vie privée. Les simples particuliers ont assurément le droit de s'opposer à la divulgation de cette information. Mais ils ne sont pas les seuls à pouvoir bénéficier de cette protection.

Les célébrités, les artistes peuvent aussi revendiquer le droit au respect de leur vie privée, dont la maternité fait partie. L'arrêt qui relève qu'ayant le désir de ne donner aucune publicité à sa grossesse, une actrice avait pris soin d'éviter que cette grossesse ne soit divulguée, a pu estimer que la publication sans son autorisation, dans un journal, d'un article révélant cette grossesse, même si l'état de l'intéressée avait pu être constaté dans un lieu public, constituait une atteinte à sa vie privée. Un arrêt ayant relevé qu'un article contenait la description de la vie intime d'une chanteuse connue et de son mari, ainsi que la relation détaillé de son accouchement et de son retour à la maison familiale et retenu que bien que le texte de l'article précisât que cette chanteuse n'avait jamais voulu que parussent dans la presse des photographies prises pendant sa grossesse, il devait s'accompagner d'une photographie prise un mois avant son accouchement, c'est sans excéder les pouvoirs qu'elle tenait de l'article 9 du Code civil qu'une Cour d'appel a fait défense à la société éditrice de publier des photographies et des informations se rapportant à une époque déterminée de la vie de la chanteuse, dont elle retient qu'elles portaient atteinte à l'intimité de sa vie privée.

De même, un organe de presse a porté atteinte au droit au respect de la vie privée et au droit à l'image d'un célèbre mannequin, en publiant des informations relatives à sa grossesse et à ses relations personnelle avec des tiers. Ni la notoriété de la personne, ni l'existence de publications antérieures sur le même sujet, ni même l'intérêt du public pour des informations sur les événements heureux de l'actualité n'autorisaient le journal à méconnaître le droit réservé à chacun de fixer librement les limites et les conditions de ce qui peut être divulgué sur sa vie intime.

On arrive ainsi au conflit de la protection de l'intimité de la vie privée avec celle de la liberté de la presse et de l'information. La protection de l'intimité cède aux exigences de l'information, lorsque celle-ci concerne une personnalité officielle, et/ou un événement d'actualité. Il ne semble pas y avoir, sur ce point, de divergence entre la jurisprudence nationale et la jurisprudence européenne.                                              

Un mariage princier, une naissance princière conscient des faits d'actualité dont il est légitime de rendre compte. Un divorce, ou la rupture du couple qui le précède, peut également revêtir ce caractère.

La Cour d'appel s'était conformée à cette doctrine en énonçant qu'une naissance dans une famille régnante peut répondre aux nécessités de l'information et être portée à la connaissance du public si elle est susceptible d'avoir des conséquences politiques ou dynastiques comme cela était le cas au sein de la famille à laquelle appartenait l'intéressée.

Mais la Cour d'appel avait estimé qu'en entourant l'annonce de la naissance de multiples détails concernant principalement les préparatifs et le lieu de l'accouchement ainsi que les interrogations supposées autour de ce dernier, le journal avait livré des révélations gratuites qui n'étaient justifiées par aucune nécessité de l'information et qui constituaient de ce fait une immixtion manifeste du journal dans la vie privée de l'intéressée.

C'est sur ce point qu'a porté la censure de la Cour de cassation. Celle-ci avait déjà relevé, dans un précédent arrêt, le caractère anodin des indications portant sur les lieux de résidence d'une princesse connue du public et sa rencontre au restaurant avec son époux, pour exclure l'atteinte invoquée à l'intimité de la vie privée (Cass. 1re civ., 3 avril 2002, précité). En revanche, dans une autre espèce, une Cour d'appel avait été approuvée d'avoir retenu l'atteinte à la vie privée dans un article sur la relation extra-conjugale entretenue par le mari d'une princesse, et sur les réactions et sentiments de l'épouse, en relevant que, si l'incartade de l'époux avait constitué un événement d'actualité dont l'hebdomadaire pouvait légitimement rendre compte, les titres de couverture « Y humiliée... rupture ou pardon, la princesse meurtrie hésite encore », et, à l'intérieur, «Y, après l'affront, l'explication» constituaient une extrapolation non nécessaire à l'information des lecteurs et un détournement de l'objectif d'information.

Il s'agissait donc d'exercer un contrôle sur la présentation de l'information. Ce contrôle est imposé en matière de presse par la loi du 29 juillet 1881. Il a été étendu par la Cour suprême à la mise en œuvre de l'article 9 du Code civil.

Le contrôle est exercé directement sur le texte même de l'article litigieux. Il ne porte pas seulement sur la motivation de la décision critiquée, qui aurait dû faire apparaître en quoi les «multiples détails» et les «interrogations supposées» n'étaient pas anodins. La censure fondée sur une violation de la loi procède d'un examen de la teneur même de l'article, dont la Cour de cassation a affirmé le contenu anodin.

La démarche de contrôle est identique en ce qui concerne les images.

II. LA LICÉITÉ DES IMAGES

Les photographies de la vie quotidienne d'une princesse ressortissent à sa vie privée et ne peuvent donc être publiées sans son consentement. Ayant relevé que les photographies d'une princesse publiées dans une revue, la montrant le buste dénudé, avaient été prises à l'aide d'un matériel spécial par un photographe qui, se cachant, avait pourchassé le bateau sur lequel, à plusieurs centaines de mètres du rivage et éloignée de toute autre embarcation, l'intéressée était fondée à se croire à l'abri des regards d'autrui, une Cour d'appel a pu en déduire que la société éditrice avait porté atteinte à l'intimité de la vie privée de la demanderesse et faire droit à sa demande de dommages-intérêts.

Il y a encore atteinte à l'image lorsqu'une Cour d'appel, après avoir souverainement estimé qu'une participation volontaire de la plaignante aux photographies n'était pas établie, a relevé que plusieurs avaient été prises au téléobjectif, les unes dans un club privé en compagnie de son époux et témoignant du désarroi et des émotions les plus intimes qu'elle éprouvait, les autres dans un jardin privé où elle se trouvait en compagnie de son frère et assorties du commentaire «le jour du scandale, Z est là et console sa sœur».

Mais l'atteinte à l'image s'estompe dans les manifestations officielles ou dans l'exercice de fonctions officielles. C'est ce qui résulte tant de la jurisprudence nationale que de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 24 juin 2004. La Cour de Strasbourg a beaucoup insisté sur l'absence de contexte officiel des photographies qui lui étaient soumises. À l'inverse, dans l'arrêt rapporté, la Cour de cassation insiste sur le caractère officiel des photographies litigieuses, prises en public, «dans le cadre des activités officielles de la princesse», à l'occasion du 32e concours international de bouquets qu'elle avait présidé à Monaco, deux mois avant la publication de l'article.

Ces photographies pouvaient être publiées librement pour rendre compte de la manifestation publique à l'occasion de laquelle elles avaient été prises. Mais pouvaient-elles être reproduites pour illustrer un article consacré à la maternité de la princesse. Il a été soutenu que le droit de reproduction serait épuisé par la première publication régulière des photographies. Cependant, la légitimité de la publication d'une photographie représentant une personne trouve son fondement dans le lien entre le sujet de l'image et l'événement qu'elle illustre.

Sur ces photographies, la Cour de cassation a constaté elle-même que l'état de grossesse de la princesse était manifeste. Elle en a déduit que l'illustration par ces photographies d'un article consacré à la maternité de la princesse ne comportait aucun détournement des images. Au contraire, il existait un lien direct entre ces photographies et l'article.

On peut estimer ou espérer, dans ces conditions, que la solution ci-dessus rapportée n'est pas en contradiction avec la doctrine de la Cour européenne des droits de l'homme.

PIERRE GUERDER