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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
Parents separation de fait

COUR DE CASSATION
(CH. CIV., 1re SECT. C1V.)
4 décembre 1963
 
1°, 2° et, 3° RESPONSABILITÉ CIVILE, PÈRE ET MÈRE, ART. 1384, AL. 3, C. CIV., PARENTS, SÉPARATION DE FAIT, PUISSANCE PATERNELLE, PÈRE, RECOURS DE LA MÈRE, RECEVABILITÉ. — MARIAGE, CHARGES, ÉPOUX, CONTRIBUTION, SÉPARATION DE FAIT, ENFANT,   FAUTE, ART. 1384, AL. 3, C. CIV., DOMMAGES, MÈRE, PAYEMENT, RECOURS CONTRE LE PÈRE.
 
La séparation de fait ne modifiant pas l'exercice des droits de puissance paternelle, le père demeure  tenu dans les termes de l'art. 1384, al. 3, c. civ., que l'enfant continue à demeurer avec lui ou habite avec sa mère, ou que le défaut de cohabitation de l'enfant résulte de la faute du père (1);

Il ne saurait dont être fait grief à un jugement d'avoir condamné le père à rembourser, à soit épouse, dont il est séparé, de fait, le montant des sommes qu'elle a payé comme civilement responsable des actes de leur enfant mineur vivant avec sa mère (2);

D'autre part, les juges du fond ont pu considérer comme une charge du mariage, visée, par l'art. 214 c. civ. et dont la mère pouvait réclamer le remboursement au cours du mariage, la condamnation prononcée sur le fondement de l'art. 1384, al. 3, c. civ., en raison des fautes commises par l'enfant, sans qu'il puisse être opposé que l'épouse ne pouvait agir contre, son mari avant la dissolution de la communauté (3).

(Chateaureynaud C. Dame Chateaureynaud.) — ARRÊT

LA COUR; — Sur le moyen unique pris en ses diverses branches; — Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Trib. inst. Périgueux, 23 févr. 1962) d’avoir condamné Chateaureynaud à rembourser, à son épouse, dont il était séparé de fait, le montant des sommes qu’elle avait dû payer comme civilement responsable des actes de leur enfant mineur vivant avec elle, alors que l'enfant n'habitait pas avec son père, que dame chateaureynaud ne pouvait agir contre son mari avant la dissolution de la communauté et que le payement de la condamnation ne pouvait être considéré comme une charge du mariage, faute d'avoir un caractère alimentaire; — Mais attendu, d'une part, que la séparation de fait ne modifiant pas l'exercice des droits de puissance paternelle, le père demeure tenu dans les termes de l'art. 1384, al. 3, c. civ., que l'enfant continue à demeurer avec lui ou habite avec sa mère ou que le défaut de cohabitation de l'enfant résulte de la faute du père; — Attendu, d'autre part, que le juge du fond a pu considérer comme une charge du mariage, visée par l'art. 214 c. civ., et dont dame Chateaureynaud pouvait réclamer le remboursement au cours du mariage, la condamnation prononcée sur le Fondement de l'art. 138.1, al. 3, c. civ., en raison des fautes commises par l'enfant; qu'ainsi le moyen n'est fondé en aucune de ses branches :

Par ces motifs, rejette.

Du 4 déc. 1963. - Ch. civ., 1re sect. civ. - .MM. Ancel, f. f. pr. - Mazeaud, rap. - Lindon. av. gén. - Talamon et Nicolay, av.

NOTE

(1, 2 et 3) Cet arrêt tranche une difficulté qui nous paraît neuve, car aucun des savants juristes, qui se sont, penchés, même récemment, sur la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs ne l'ont envisagée (notamment, H. et L. Mazeaud et A. Tune, Traité théor. et prat. de la responsabilité civile, 5e éd., t. 1, n°s 732 et s.; P. Ollier, la responsabilité des pères et mères, 1961). Seul notre savant collègue P. Esmein a évoqué le problème dans les dernières lignes d'une de ses notes (J. C. P. 1962. II. 12499).

Dans la mesure où nous pouvons connaître les faits, les parents étaient séparés de fait et un enfant mineur vivait chez sa mère. Celle-ci est condamnée à réparation envers un tiers, à raison de fait dudit enfant; elle doit payer. La cour de cassation juge qu’elle dispose d’un recours intégral et immédiat contre son mari, car: 1° la séparation de fait n’a pas mis fin à la présomption de responsabilité qui pèse légalement sur lui et 2° l’indemnité payée par la mère entre dans les «charges du mariage» (art. 214 et art. 1409-5° c. civ.) que doit supporter le mari.

I. - Sur un premier point, l'accord unanime est établi : le défaut de cohabitation injustifié ne fait pas cesser la présomption de responsabilité du père.

Si l'art. 1384, al. 4, c. civ. subordonne la responsabilité du père ou de la mère à la cohabitation avec l'enfant, qui a causé le dommage, cette condition ne cesse pas d'être remplie lorsque le défaut de cohabitation est imputable à faute au parent qui s'y soustrait ou la provoque. Notamment, lorsqu'une séparation de fait a une origine fautive imputable au mari, celui-ci n'est pas dégagé de ses responsabilités familiales (Ch. Beudant, 2e éd., Contrats et obligations, t. 3, par Rodière, n° 1154; K. Savatier, Traité de la responsabilité, t. 1, n° 249; Ollier, op. cit., n° 24 in fine et n°s 27-28 et 44; II. et L. Mazeaud et A. Tune, op. cit., n°s 739). Les formules de la Cour de cassation sont caractéristiques; la Cour casse un arrêt qui «tout en constatant que l'enfant n'habitait pas alors, pour cause légitime, avec son père a retenu la présomption de responsabilité édictée à son encontre...» (Civ., sect. civ., 4 juill. 1951, D. 1951. 587). Elle décide que «la responsabilité des père et mère disparaît en cas de non-cohabitaiton, à moins que celle-ci ne résulte pas d’un motif légitime» (civ., 2e sect. civ., 9 déc. 1954, Gaz. Pal. 1955. 1. 87 ; adde : Crim. 13 janv. 1954, J. C. P. 1954. IV, p. 26). Sans doute l'arrêt que nous commentons ne reproduit pas ces formules; mais, puisqu’il retient la présomption de responsabilité du père bien que l'enfant ait cessé de cohabiter avec lui, sa décision implique que la séparation de fait a une origine fautive qui lui est imputable.

On relève donc entre, la garde des personnes et celle des choses une notable différence. Tandis que la garde des choses inanimées, au sens de l'art. 1384, al. 1er, exprime une notion matérielle, fondée sur la détention et le pouvoir de fait (Ch. réun. 2 déc. 1941, D. C. 1942. 25, note G. Ripert, rapport. M. Lagarde; J. C. P. 1043. II. 1766, note Mihura), la garde de l'enfant mineur est une garde juridique, qui ne disparaît pas en cas de séparation de fait fautive. Cela s'explique. Cette garde est une obligation plutôt qu'un droit au profit du gardien; celui-ci exerce une fonction (art. 213); or on ne se débarrasse pas d'une fonction, comme on pourrait renoncer à un droit individuel et égoïste.

II. — La responsabilité du père n'étant pas dégagée, comment la mère a-t-elle pu être condamnée à réparation?
 
Elle a été condamnée et elle a payé, puisqu'elle exerce un recours contre son mari. Or la présomption de responsabilité qu'établit l'art. 1384 à l’encontre des père et mère est alternative. Elle ne peut être invoquée que contre celui des deux parents qui «exerce» la puissance paternelle (Ollier, op. cit., n°s 22 et s.; H. et L. Mazeaud et A. Tune, op. cit., n°738).

Cependant, si, dans l'hypothèse envisagée, la mère échappe à la «présomption» de responsabilité, elle reste tenue de réparer les conséquences dommageables de sa faute personnelle prouvée, suivant le droit commun des art. 1382 et 1383. Sur ce point encore la doctrine est constante (Planiol et Ripert, 2e éd., Contrats et obligations t. 1, par Esmein, n° 628, in fine: R. Savetier, op. cit., n° 247). La jurisprudence est conforme; on lit dans un arrêt de cour d'appel: «la responsabilité de la mère ne peut être engagée... que dans le cas où elle exerce elle-même la puissance paternelle, ou bien encore, mais alors en vertu des art. 1382 et 1383, que si on peut retenir contre elle une faute, une négligence ou une imprudence» (Lyon, 24 déc. 1946, J. C. P. 1.947. II. 3641).

On doit donc supposer qu'une faute personnelle prouvé a pu être reproché à la mère, qui, bien que n'exerçant pas la puissance paternelle, a été condamné envers le tiers lésé.

 De plus, elle a payé mais avec quels fonds? Nous l'ignorons. Elle est commune en biens: ce régime ne laisse à sa disposition aucun bien. Mais peut-être, exerçait-elle une activité professionnelle et avait-elle des biens réservés. Peut-être aussi a-t-elle emprunté... Mais il est douteux que la pension alimentaire éventuellement servie par le mari lui ait permis de s'acquitter. Toujours est-il qu'ayant payé, elle exerce un recours.

   III. — Ce recours soulève plusieurs questions.

   A. — On se demande, d'abord, si le recours de la mère n'est pas paralysé par la faute qu'elle a, par hypothèse, commise. On pourrait soutenir, en effet, que sa faute prouvée neutralise la présomption de faute de son mari; on sait que le dommage est dans un rapport causal avec la faute de la mère. Dès lors, comment rejeter la charge finale de la réparation sur le père dont l'absence de faute est démontrée?

L'objection n'est pas invincible. On se souvient qu'une femme commune en biens est recevable à agir en séparation de biens (c'est-à-dire à déclencher une mesure de protection contre l'administration de son mari), même lorsque le péril de la dot est la conséquence de ses propres agissements (Ch. Beudant 2e éd., Contrat de mariage et régimes  matrimoniaux, t. 2, par P. Raynaud, n° 626 ; Aubry et Rau, 6e éd., t. 8, § 516, texte et note 20; Planiol et  Ripert, 2e éd., Régimes matrimoniaux, par J. Boulanger, 2° vol., n° 767 in fine; Dijon, 24. juill. 1895, D. P. 96. 2. 359; S. 97. 2. 21; Rappr. Civ. 5 déc. 1939, D. H. 1940. 13; S. 1939. 1. 293; Civ., 1re sect. civ., 13 oct. 1959, D. 1960. 109; S. 1960. 71). Or qu'on envisage la condition un mari comme chef de la communauté ou comme chef de famille, on constate qu'il remplit une fonction. Qu'il ait imprudemment abandonné à sa femme la gestion de la communauté ou qu'il porte la responsabilité d'une séparation de fait, on s'aperçoit qu'il a mal rempli sa fonction ou qu'il s'est dérobé aux charges qu'elle implique. Dans tous les cas, les fautes de la femme n'ont été rendues possibles que par le comportement de son mari. Celui-ci n'est donc pas admis à en tirer motif d'exonération.

De là deux conséquences

- d'une part, si le mari, poursuivi en dommages et intérêts sur le fondement de la présomption légale de  responsabilité a été condamné et a dû payer, il n'aura aucun recours contre sa femme, malgré la faute commise par elle (V. cep. P. Esmein, note précité);

-   mais en revanche, la mère poursuivie et condamnée à payer l’indemnité dispose d’un recours intégral contre son mari.

Tel est le système cohérent qui se dégage de l'arrêt commenté.

B. – Recours intégral, disons-nous, car le payement de l’indemnité est une «charge de mariage»; or aux termes de l’art.214, «l’obligation d'assumer ces charges pèse, à titre principal, sur le mari» (quant à la femme, elle s'est acquittée forfaitairement de sa contribution par sa dot, c’est-à-dire par la mise en disposition du mari de ses liens ou de certains de ses biens présents ou futurs, en propriété ou en jouissance, en vertu du régime matrimonial adopté ou, à défaut, de contrat de mariage, imposé par la loi).

Aussi M. Ollier a-t-il pu avancer que l'obligation de réparer le dommage causé par l'enfant mineur est «une charge de la puissance paternelle» (op. cit., n°28). Elle s’intègre à la fonction de chef de famille.

C. – Mais à quelle époque la mère peut-elle exercer son recours? Ne doit-elle pas attendre la dissolution de la communauté et même la consommation du partage (art. 1468)?

Sur ce point notre arrêt achoppe. Pour autoriser l'exercice immédiat du recours il accepte l'assimilation faite par la cour d’appel dont l'arrêt lui était, déféré des charges du mariage aux obligations alimentaires. Nous hésitons à cautionner cette assimilation.    
                                          
Le règlement des créances et des dettes personnelles entre époux est, en principe, ajourné, comme le dit l'art. 1468 (Aubry et Rau, op. cit., § 512, texte et notes 7 et, s.; Ch. Beudant et P. Raynaud, op. cit., n° 815; Civ. 28 juin 1865, D. P. 65. 1. 360). Il est fait exception pour celles de ces obligations qui présentent un caractère alimentaire (Nast, note, dernier alinéa, D. P. 1927. 2. 130; Req. 19 août 1940, D. H. 1940. Somm. 6 ; S. 1940. 1. 88).                                          

Si on peut, à la rigueur, intégrer aux dettes alimentaires les frais d'éducation des enfants (art. 203), parce qu'il n'est pas moins important de pourvoir aux exigences culturelles ou morales de la vie des enfants qu'aux nécessités de leur vie physique (ainsi a-t-il été jugé à propos de l'achat d'un piano destiné à l'instruction des enfants communs: Trib. Civ. Seine, 19 mars 1909, Gaz. Trib. 31 juill. 1909), en revanche il ne semble pas que les frais de réparation visés à l'art. 1384, al. 4, aient le même caractère. Ils peuvent constituer sans doute une des charges du mariage, mais ils n'ont rien d'alimentaire. Ils sont dus, à titre de réparation civile, à un tiers qui n'est pas, par hypothèse, créancier alimentaire du débiteur. Quant au conjoint et aux enfants du débiteur, véritables créanciers alimentaires, ils ne tirent aucun profit ni avantage de la réparation.

Finalement, sans oser se départir ouvertement d'une jurisprudence constante, la Cour de cassation force quelque peu la notion du caractère alimentaire d'une dette, en négligeant de critiquer l'affirmation de l'arrêt soumis à sa censure. Elle étend à toutes les charges du mariage l'exception à la règle d'ajournement, posée à l'art. 1468, qui était limitée aux créances alimentaires. Son arrêt s'harmonise ainsi avec une certaine doctrine tendant à refouler l'interprétation littérale de l'art. 1468 et admettre l'exécution immédiate des créances et dettes personnelles entre époux, — sauf peut-être à ajourner l'exécution forcée sur les biens de communauté, jusqu'au jour où la part du conjoint débiteur aura été dégagée par un partage (en ce sens: Lyon, 15 juill. 1926, D. P. 1927. 2. 129, note Nast; secus, Agen, 11 juill. 1945, P. 1947. 151, note Chéron). Cette opinion est esquissée par Colin, II. Capitant et Julliot de la Morandière qui proposent d'étendre l'exception concernant les aliments au cas de dommage causé à la personne » du conjoint, (Cours élém. de droit civil français, t. 3, 10e éd., n° 560) ; elle est plus largement défendue par Ripert et Boulanger (traité de droit civil, t. 4, n° 1017).

Pierre VOIRIN,
Professeur à la Faculté de droit
et des sciences économiques de Nancy,
Doyen honoraire.