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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
Liaison avec homme marie
COUR D'APPEL DE PARIS
9 novembre 1963
 
RESPONSABILITÉ CIVILE,  FAUTE; FEMME, LIAISON AVEC HOMME MARIÉ, VIE  COMMUNE, EPOUSE LÉGITIME, PRÉJUDICE MORAL.

En participant, au fait de sa liaison avec un homme marié, à la violation des devoirs qui incombent à ce dernier, une femme commet une faute qui lui est personnelle et qui cause directement un préjudice à l'épouse légitime(I);

Celle-ci est en droit d'obtenir réparation du préjudice exclusivement moral qu'elle a subi (2),

(C... C. Y...) — — ARRÊT

LA COUR; — Statuant sur l'appel interjeté par dame C..,, épouse X..., d'un jugement du tribunal de grande instance de la Seine du 25 mai 1959 qui l'a déboutée de la demande de dommages-intérêts qu'elle avait formée contre la dame Geneviève Y... connue au théâtre sous la nom de Geneviève Y...; — Considérant en fait que dame X... a été assignée en divorce par son mari, Jean X..., artiste, et que l'instance est toujours pendante; qu'elle prétend avoir à se plaindre grandement de l'attitude de son mari au cours de la procédure, qu'elle affirme que celui-ci ne lui règle pas la pension alimentaire à laquelle il a été condamné et agit à son égard avec la plus entière mauvaise foi; que toutefois c'est là un litige que la cour n'a pas actuellement à connaître puisqu'elle n'en est pas saisie ;

Considérant que Jean X... vit maritalement depuis plusieurs années avec la demoiselle Geneviève Y...; que dame X... reproche à cette dernière de se faire passer pour l'épouse légitime de Jean X... ; qu'elle déclare en éprouver un grave préjudice et qu'elle l'a assignée en dommages-intérêts — Considérant qu'il appartient à dame X…, demanderesse, de rapporter la preuve des faits qu’elle allègue; — Considérant quelle verse aux débats de nombreuses coupures, de presse d'où il résulte que Geneviève Y..., et Jean X..., qui constituent incontestablement un couple d'artistes, sont présentée dans un même article qui les réunit et qui parfois décrit leur vie commune d'ailleurs conforme à la réalité; que toutefois c’est seulement dans une dizaine de ces articles qu'il est précisé que Jean X... et Geneviève Y... sont unis par le mariage; — Considérant que les premiers juges ont, à juste titre, déclaré qu’une telle affirmation, qui émanait du journaliste auteur de l'article, ne pouvait être imputée à faute à demoiselle Y..., du moins tant qu’il n’était pas démontré qu'elle l'avait suggéré et que l’erreur ainsi commise dans la presse pouvait s'expliquer à la fois par le silence de la dame X... vis-à-vis des journaux et par le comportement de Jean X... et, de dame Y... qui vivent maritalement; - Considérant qu'aucun autre document ne vient démontrer que dame Geneviève Y... se fait appeler dame X..., ni se fait passer pour l’épouse de Jean X… ; __ Considérant ainsi, que dame X..., qui échoue dans sa preuve ne peut qu’être déboutée de ce chef de son action ; — Mais considérant que dans son assignation dame X..., après avoir exposé que dame Y... vit, maritalement avec son mari, écrit : «Attendu que ce fait serait déjà suffisant pour justifier de la part de dame X… une action contre dame Y..., celle-ci lui ayant ravi l’affection de son mari et vivant, maritalement avec un homme marié»; qu'ainsi, et contrairement à ce qu’ont affirmé à tort les premiers juges, la demande de 3 000 000 F de dommages-intérêts n'est pas uniquement, fondée sur le fait que dame Y... serait fait passer pour l’épouse de Jean X…;  qu'elle trouve un double autre  motif dans l’attendu ci-dessus littéralement rapporté; — Considérant que dame X... ne peut sérieusement soutenir que dame Y... lui a ravi l'affection de son mari puisqu'elle expose dans sa propre assignation qu'après l'introduction de l’instance en divorce, X... a tout d'abord vécu maritalement avec une dame J. H..., dite H..., artiste lyrique elle-même et que ce n'est, qu'après avoir rompu avec cette maîtresse qu’il est allé vivre maritalement avec la dame Y...; qu’ainsi celle-ci n'a pas détourné de ses devoirs d’époux Jean X… qui, lorsqu'elle l’a connu, s'était déjà séparé de son épouse légitime; -  Considérant qu'il reste que dame Y… vit maritalement avec Jean X..., ainsi que cela est démontré par les documents versé, aux débats les diverses coupures de presse et n'est d'ailleurs pas dénié par elle ; qu'elle n'ignore pas, en raison des notifications qui lui ont été faites et des démentis qu'elle a fait publier,la qualité d'homme marié de Jean X...; — Considérant    ainsi que la dame Y... participe du fait de sa liaison avec Jean X… à la violation des devoirs qui incombent, à celui-ci; qu'elle commet de ce fait, une faute qui lui est personnelle et qui cause directement un préjudice à la dame X…; que toutefois, ce préjudice est exclusivement moral et que la cour possède des éléments suffisants pour en fixer la réparation à la somme de 1 000 F;

Par ces motifs, déclare dame X... recevable et partiellement fondée en son appel du jugement du tribunal de  grande instance de la Seine du 25 mai 1959, réforme ledit jugement, dit et juge que le fait par la dame Y… de vivre maritalement avec Jean X..., homme marié, constitue une faute dont dame X... est en droit d’obtenir réparation; condamne en conséquence dame Geneviève Y… à payer à dame X... la somme de 1 000 F à titre de dommages-intérêts déboute dame X... du surplus de ses demandes.

Du 9 nov. 1963. - C. de Paris, 1re ch. - MM Crévy, f. f. pr. et rap. - Couetous-du-Tertre, av. gén. – Rozelaar et Chouraqui, av.

NOTE

(l et 2) Le résultat, de l'action est décevant pour la demanderesse. Mais pouvait-elle espérer mieux? Que peuvent faire les Juges, quand un ménage est rompu, que prononcer le divorce s’il est demandé, attribuer pendant l'instance les moyens de vivre à celui des époux qui n'en a pas déjà, et régler en en gros les rapports pécuniaires par une pension et, de dommages-intérêts, s’il y a lieu? Attribuer à un époux pendant l'instance des dommages-intérêts pour le préjudice moral que lui cause le fait que son conjoint vit avec une personne de l'autre sexe, ou peut trouver à cela un fondement théorique dans le fait que le mariage subsiste jusqu’à la décision définitive de divorce. Mais quels dommages-intérêts allouer pour ce motif, pour le temps de l'instance ?

Sans doute ce n'est  pas à son conjoint, que la demanderesse les demandait. C'est à la femme qui vit avec lui, et elle lui reprochait de se présenter comme sa femme et d'avoir débauché son mari. Mais il est constaté que la défenderesse ne pouvait se voir imputer le fait qu'un journaliste, l'avait présentée comme mariée. D'autre part, si elle vivait maritalement avec l'époux de la demanderesse, ce n'est pas pour vivre avec elle que celui-ci avait abandonné sa femme. C'est pour vivre avec une autre, qu'il avait ensuite quittée. Il ne restait donc comme préjudice que celui résultant de la complicité d’adultère, si une demande fondée sur ce motif ne rapporte que 1 000 F, il n'est pas surprenant qu'elle ne soit pas fréquente.

P. E.