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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
Absence de faute des parents
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
27 avril 1953

RESPONSABILITÉ CIVILE, FAIT D'AUTRUI, PÈRE ET MÈRE, ENFANTS JOUANT AVEC UN MARTEAU, ACCIDENT IMPRÉVISIBLE, ABSENCE DE FAUTE DES PARENTS.

Le geste d'un enfant consistant à frapper sur une tige de métal avec un marteau ne constitue pas par lui-même un acte fautif dont, en dehors d'un phénomène exceptionnel et imprévisible, il doit résulter pour son camarade une blessure provoquant l'énucléation de l'oeil; un tel amusement, qui ne comporte normalement, aucun danger et ne sort pas des distractions permises à un enfant de onze ans, ne  permet pas de formuler contre les parents le grief d'avoir manqué à leur devoir de surveillance ;

Dès lors, ceux-ci, n'ayant pu empêcher le fait dommageable, doivent être exonérés par application de l'art. 1384, § 4, c. civ., alors du moins que le demandeur n'a pas invoqué la responsabilité de l'art. 1384, § 1er dont le père de l'auteur de l'accident aurait pu subir l'incidence si cette qualité de gardien du marteau avait été démontrée.

(Chardon G, Gantin.) — ARRÊT

LA COUR; — Attendu que le 10 avr. 1950, les jeunes Gantin André, âgé de onze ans, et Chardon Louis, âgé de dix ans, jouant tous deux dans la cour de la maison habitée par ce dernier, voulurent détacher les roues d'un chariot pour les placer sur une trottinette, en utilisant un marteau avec lequel Chardon frappa sur l'essieu, pendant que son camarade maintenait, sur une table en pierre, l'objet à transformer; — Attendu qu'au cours de cette manipulation, le jeune Gandin éprouva une légère douleur à l'œil gauche, dont il se plaignit aussitôt et dont la persistance, son retour chez lui détermina ses parents à consulter un médecin, puis, sur l'avis de ce dernier, à le conduire dans une clinique de Genève où il subit, le 13 avril, une éviscération de l'œil dans lequel avait pénétré un petit éclat métallique; — Attendu que le tribunal civil de Bonneville, saisi par Gandin père ès qualité, d'une action en réparation du dommage ainsi subi par son enfant atteint d'une infirmité permanente, a admis l'existence d'une faute d'égale importance à la charge des deux enfants en déclarant Chardon père responsable tant en vertu de l’art. 1384 § 4 c. civ. que pour avoir manqué à son devoir de surveillance. — Attendu que les circonstances de l'accident fournissent bien, d'après les déclarations des enfants recueillies dans un procès-verbal de gendarmerie régulièrement versé aux débats, l'assurance que la projection de l'éclat métallique et sa pénétration dans l'œil de l’enfant se sont produites au moment où le jeune Chardon frappait sur l'essieu du chariot avec le marteau dont il s’était emparé dans l'atelier, de son père; — Mais attendu, d’une part que le geste de l'enfant consistant à frapper sur une tige de métal ne constituait pas par lui-même un acte fautif dont en dehors d'un phénomène exceptionnel et imprévisible, il devait résulter pour son camarade une blessure comme celle qui lui fut infligée; que, d'autre part, un tel amusement, qui ne comportait normalement aucun danger et ne sortait pas du cadre des distractions permises à un enfant de cet âge, n'autorise pas à formuler contre les parents le grief d’avoir manqué à leur devoir de surveillance et place ainsi l'accident, même si on lui reconnaît une origine fautive à la charge du jeune Chardon, dans un ensemble de circonstances établissant suffisamment que, ces derniers n'ont pu empêcher le fait dommageable selon le mode d'exonération défini par l'art. 1384 § 4 ; — Attendu, dès lors que le demandeur n'ayant pas invoqué la responsabilité de l'art. 1384 § 1er dont Chardon père aurait pu éventuellement subir l'incidence si sa qualité de gardien des choses devenues la source du préjudice avait été démontrée, les premiers juges ont retenu à tort, par le jugement régulièrement frappé d'appel, la responsabilité qu'ils ont fondée contre ce dernier sur des textes et des principes dont les conditions d'application ne se trouvaient pas remplies ;    

Par ces motifs, déclare recevable l’appel formé par Chardon et, y faisant droit, en réformant le jugement déféré, déboute Gandin de son action.

Du 27 avr. 1953. - C. de Chambéry, 1er ch. - MM Dallant, 1er pr. - Briffod (du barreau de Bonneville) et Francillon (du barreau d'Annecy), av.