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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
travail 1

RESPONSABILITÉ CIVILE * Responsabilité contractuelle * Assistante maternelle * Obligation de moyens * Santé de l'enfant. TRAVAIL * Assistante maternelle * Responsabilité * Obligation de moyens * Santé de l'enfant.

La personne, qu'elle soit rémunérée ou non, qui se voit confier des enfants en bas âge, n'est tenue que d'une obligation de moyens quant à leur santé ;

Justifie donc légalement sa décision la cour d'appel qui, sur l'accident anoxique dont a été victime un enfant de six mois, alors qu'il était sous la garde d'une assistante maternelle, rejette la demande en dommages-intérêts formée par les parents, en retenant que la preuve d'une faute n'est pas rapportée.

CASS. 1re CIV., 18 nov. 1997 . Q 95-12.698 . (Mme Benazra. ès qual. et autre c/ Mme Bertrand et autres) . Rejet du pourvoi coentre CA Versailles, 5 janv. 1995[12e ch.]