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International Criminal Court
Women's Rights
successions 3
COUR D'APPEL DE LYON
19 mai 1952

SUCCESSION, ACCEPTATION : 1° ACCEPTATION TACITE, DEMANDE EN PARTAGE ; 2° IRRÉVOCABILITÉ, RENONCIATION POSTÉRIEURE, NULLITÉ. - 3° ALIMENTS, CODÉBITEURS, OBLIGATION EXÉCUTÉE, ABSENCE DE RECOURS CONTRE UN CODÉBITEUR DISPENSÉ.

Doit être considéré comme acceptant, au sens de L'art. 778 c. civ., l'héritier qui se joint à une demande en partage de la succession introduite par ses cohéritiers (1);

Cette acceptation étant irrévocable en vertu de l'art. 783 c. civ., il y a lieu de prononcer la nullité d'une renonciation postérieure (2).

Les soins donnés à leur père, à la suite d'un accord, par trois de ses fils vivant avec lui, constituent l'exécution de leur propre obligation alimentaire et n'ouvrent à ceux qui se sont ainsi acquittés aucun recours contre un autre fils que le père, en ne lui réclamant rien, a implicitement dispensé de toute contribution (motifs) (3).

(Rogay André C. Cons. Rogay.) - ARRÊT

LA COUR ; - Attendu que Louis Eugène Rogay et Marie Ligier, son épouse, sont décédés à Oyonnax, la femme le 6 déc. 1935), et le mari le 28 avr. 1949, et que leurs successions confondues ont fait l'objet d'un état liquidatif dressé par Me Nallet, notaire à Oyonnax, le 27 avr. 1950, après licitation an profit d'un étranger, Mermet, moyennant le prix de 360 000 fr., d'un immeuble commun et à Oyonnax qui aurait constitue l'unique actif desdites successions ; - Attendu que les de cujus ont laissé comme héritiers réservataires leurs cinq enfants; que Rogay père est mort intestat, mais que sa femme, prédécédée avait institué légataires universels trois de ses fils : Jean-Marie, Joseph et Victor-Louis, à l'exclusion de sa fille la dame Barrier, laquelle fait aujourd’hui cause commune avec eux, et de son autre fils Andre-Louis, aujourd’hui appelant ; - Attendu que le 16 avr. 1951, par déclaration revue au greffe du tribunal civil de Nantua, ce dernier a renoncé à la succession de son père ; mais que le jugement dont appel a annulé cette renonciation, déclaré que André-Louis Rogay avait accepté la succession et homologué l'état liquidatif le constituant débiteur de 72 333 fr. 20; - Attendu que André-Louis Rogay demande à la cour de le déclarer étranger à la succession de son père, et de renvoyer les parties devant le notaire en vue de l'établissement de deux liquidations distinctes; qu'il conteste subsidiairement le travail du notaire tant en ce qui concerne l'actif que le passif de la succession litigieuse; - Attendu qu'aux termes de l'art. 778 c. civ. un héritier est réputé acceptant lorsqu'il a fait un acte qui suppose nécessairement l'intention d'accepter, et qu'il n'avait le droit de faire qu'en qualité d'héritier ; que la demande en partage est un acte de cette nature. -  Attendu qu'il résulte des qualités du jugement du tribunal de Nantua, du 8 déc. 1949, qu'en réponse à l'assignation de ses frères et soeur, André-Louis, loin de contester la demande, soit formellement, soit implicitement, en s'en rapportant à justice, a déposé des conclusions dont le dispositif débute ainsi : «  ... dire et ordonner qu'il sera par Me Nallet, notaire à Oyonnax, ou tel autre notaire qu'il plaira au tribunal de commettre à cet effet, précède aux opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de M. Rogay Louis-Eugène... »; que plus loin, il demande la licitation préalable de l'immeuble d'Oyonnax; - Attendu qu'en déposant de telles conclusions, André-Louis Rogay a tacitement accepté la succession de son père; que par ailleurs la prétention, émise devant le notaire par ses frères, d'obtenir le remboursement de cadeaux faits à leur père et de se faire payer les soins qu'ils lui ont donnés, ne saurait être considérée comme dolosive; d'où il suit que cette acceptation était, en vertu de l'art. 783 c. civ., irrévocable, ce qui entraîne la nullité de la renonciation postérieure; que de ce chef le jugement devra être confirmé; - Attendu, d'autre part, qu'en concluant devant la cour à la validité de sa renonciation et en même temps au renvoi des parties devant le notaire «qui procédera à la liquidation séparée des successions de Mme Marie Ligier et de son mari Louis- Eugène Rogay», l'appelant a accepté tacitement la succession de sa mère puisque, se prétendant étranger à la succession de son père, il n'a pu formuler cette demande qu'en qualité d'héritier de la dame Rogay-Ligier; - Attendu qu'il n'y a donc pas lieu de procéder à deux liquidations séparées ; - Attendu que c'est, par contre, à bon droit que André-Loms Rogay conteste dans sa plus grande partie la somme de 592 553 fr. figurant à la masse passive comme ayant été dépensée pour frais de dernière maladie et frais funéraires de leur père ; - Attendu qu'il convient, en effet, d'en retrancher une somme de 13 100 fr., laquelle n'est d'ailleurs assortie d'aucune justification, et qui correspond à des présents d'usage faits par les consorts Rogay-Barrier à leur père de 1942 à 1949, et qui ne sont pour eux la source d'aucun droit contre la succession de ce dernier; - Attendu qu'il y a lieu d'en retrancher également une somme de  518 600 fr. correspondant, non pas à des dépenses, mais à l'estimation en argent du temps que Jean-Marie, Joseph et Victor-Louis, auraient passé auprès de leur père, et des soins qu'ils lui auraient donnés à partir de 1942 jusqu'en 1949 ; - Attendu que pour tenter de justifier une réclamation basée sur des calculs assez fantaisistes, ces derniers font valoir qu'ils auraient ainsi exécuté l'obligation alimentaire dont tous les enfants de Louis-Eugène Rogay étaient tenus envers lui: - Attendu que cette prétendue exécution en nature, le créancier d'aliments étant un ascendant, n'aurait pu être imposée par le tribunal; qu'elle a été le résultat d'un accord entre Rogay père et ceux de ses fils vivant avec lui et qu'en ne réclament rien à l'autre, Rogay père l'a implicitement dispensé de toute contribution; que ce dernier avait seul dualité pour réclamer, soit amiablement, soit judiciairement, des aliments à son fils André-Louis ; qu'il ne l'a pas fait; qu'en lui donnant des soins, ses trois autres fils, qui lui ont sans doute laissé croire à une intention purement libérale de leur part, ont exécuté leur propre obligation et qu'ils sont sans droit à s'en faire indemniser par celui à qui le père de famille avait entendu ne rien demandeur; - Attendu que cette obligation s'imposait, d'ailleurs, à eux d'une manière particulière; - Attendu, en effet, que suivant acte authentique du 21 mars 1929, les parents Rogay-Ligier, communs en biens, avaient fait entre leurs cinq enfants une donation partagée aux termes de laquelle Jean-Marie, Joseph et Victor-Louis, préciputaires du quart, ont reçu le fonds de menuiserie-ébénisterie exploité par le père, ainsi que les immeubles servant à cette exploitation, tandis que André-Louis était réduit à une soulte de 10 000 fr. en espèces, qu'il prétend ne lui avoir jamais été payée; - Attendu qu'on ne sait d'ailleurs pas exactement qui a donné ses soins à Rogay père ; que dans l'état liquidatif comme dans les conclusions d'appel les dépense auraient été faites par les trois frères, tandis qu'elles auraient incombé à Joseph seul, si l'on s'en tient à une assignation signifiée en 1951 à André-Louis pour lui en réclamer le remboursement, au cas où sa renonciation eût été valable ;
- Attendu qu'il convient de rapprocher de cette dernière affirmation trois reconnaissances de dettes avec affectation hypothécaire de Rogay père envers son fils Joseph, et portant sur les sommes respectives de 20 000, 10 000 et 20 000 fr., constatées par actes de Me Nallet, notaire, des 12 janv. 1943, 18 janv. 1944 et 15 déc. 1945 :  que sur cette somme totale de 50 000 fr., mentionnée au passif successoral, 12 000 fr. seulement avaient été versés à la vue du notaire ; qu'il serait possible de se demander si ces sommes ne feraient pas partiellement double emploi avec celles qui sont aujourd’hui réclamées ;
- Attendu, en tous cas, que ce chef de réclamation est dépourvu de toute base juridique et doit être écarté ;              
- Attendu que l'art. 1er de la masse passive de la succession de Rogay père devra, en conséquence, être ramené à 60 853 fr.;
- Attendu que André-Louis fait également valoir que l'état liquidatif ne comprend dans la masse active que le pris de l'immeuble licité, alors que les déclarations à l'enregistrement des deux successions litigieuses mentionnaient l'existence, d'un mobilier; qu'il y a lien d'inviter le notaire à procéder à toutes recherches à cet égard et à rectifier l'état en conséquence;

Par ces motifs, confirme le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la renonciation de André-Louis Rogay à la succession de son père, et l'a déclaré acceptant; réforme pour le surplus; renvoie les parties devant le notaire commis ; dit que la somme de 592 553 fr., portée à l'art. 1er  de la masse passive de la succession de Rogay père, sera ramenée à la somme de 60 853 fr. ; donne à Me Nallet tous pouvoirs pour rechercher la consistance du mobilier existant au décès de la mère et du père des parties : etc.

 Du 19 mai 1952. - C. de Lyon, 1re  ch. - MM. Roland, 1er pr. - Bagnères, a.v. gén. - Bernascon et Perrod, av.

NOTE. - (1) L'introduction d'une action en partage suppose l'acceptation de la succession (Civ, 3 mai1865, D. P. 65. 1. 153 ; 14 avr.1899, D. P. 99. 1. .401). Il a déjà été jugé que constitue un acte d'acceptation le fait, par les successibles, non seulement de former une  demande en partage, mais d’adhérer sans réserve à une semblable demande formée par un autre héritier (Besançon, 18 mai 1891,D. P. 92. 2. 516; Riom, 6 mars 1903, D. P. 1905. 2.118). - V, Rép. prat., v° Succession, n° 368: Planiol et  Ripert. Traité prat. De droit civil français, t. 4. Successions, par Mauray et Vialleton, n° 283 ; Aubry et Rau, Cour de  droit civil français, t. 9, 5e éd., par Bartin, § 611 bis, p. 565 ; Colin et Capitant, Cours élém. de droit civil français, t. 3, 10e éd., par Julliot de la Morandière, n° 1048.

(2) En ce sens que l’acceptation d’une succession est irrévocable V. Req. 29 oct. 1929 (D.P. 1930.1.19 et le rapport de M. le conseilleur Dumas).
(3) V. rép. civ. v° aliments n°s 285 et s. Comp. Trib. civ. Bar-le-Duc 5 juin 1943 (D.C. 1944.18, et la note de M. Ripert).