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Children's Rights
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Women's Rights
successions 2
COUR DE CASSATION
(CH. CIV., 1re SECT. CIV.)
27 janvier 1953

SUCCESSION, PARTAGE, ERREUR, QUOTITÉ DES DROITS ET CAUSE, NULLITÉ, DÉCOUVERTE D'UN TESTAMENT, COPARTAGEANT INSTITUÉ LÉGATAIRE UNIVERSEL, IGNORANCE, PREUVE, PRÉSOMPTIONS.

D'une façon générale, l'erreur, en matière de partage se confond le plus souvent avec la lésion réglementée et sanctionnée par l'art. 887 c. civ., et n'engendre pas la nullité (1);

Il en, est toutefois autrement quand l’erreur alléguée par le copartageant ou ses ayants droit porté à la fois sur la quotité des droits et la cause même du partage (2);

Tel est le cas lorsqu'un des copartageants découvre, après le partage, un testament qui l’institue légataire universel (3);

La preuve de l'erreur incombe à celui qui s'en prévaut, c'est donc à lui d'établir que, lors du partage, il ignorait l'existence du testament (4);

Cette preuve peut être faite par tous moyens, y compris les présomptions, au nombre desquelles les juges du fond retiennent à bon droit celle qui résulte du consentement donné par l'héritier au portage préjudiciable pour lui, ainsi que celles qui s'induisent des diverses circonstances de la cause venant à l'appui de ce premier indice et rendant vraisemblable l’erreur du copartageant (5).

(Veuve Grisot et autres G. Epoux de Turenne et autres.)

Pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Alger du 20 avr. 1948 (D. 1948. 476, note de M. -Fréjaville)

ARRÊT

LA COUR; - Sur le premier moyen pris dans ses deux branches : - Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Constant Décrion est décédé le 1er déc. 1936 à la survivance de son frère Emile et de ses   deux soeurs Joséphine et Emilie; qu'après dépôt le 4 décembre suivant, de deux testaments des 7 mars 1904 et 21 janv. 1926, contenant divers legs particuliers à la dame Jeanne Gral, celle-ci ayant renoncé auxdits legs, les trois héritiers ont fait procéder, le 29 janv. 1937, à l'inventaires des objets mobiliers, mais seulement dans la villa six Avenue Loubet à Sidi-Bel-Abbès, appartenant au de cujus, et, le 31 mai 1937, à la vente aux enchères de trois propriétés, puis il sont abouti; le 19 nov. 1937, à un partage devant notaire; qu'après décès d'Emile Décrion les héritiers de ce dernier ont, le 23 avr. 1945, invoqué un testament olographe découvert par eux dans la maison familiale des Décrion, et datée du 26 mars 1910,par lequel Constant Décrion léguait tons ses biens à son frère Emile, et qu'ils out demandée la nullité du partage de  1937; - Attendu que la cour d'appel en ayant prononcée la nullité par l'arrêt confirmatif attaqué, le pourvoi prétend qu'elle se serait à, tort basée sur une présomption pour admettre que le légataire universel avait donné par erreur son consentement audit partage; - Mais attendu que, d'une part, si, d'une façon générale, en matière de partage, l'erreur se confond le plus souvent avec la lésion réellement et sanctionnée par l'art. 887 c. civ., et n'engendre pas la nullité, il en est autrement en l'espèce, on l'erreur alléguée par le copartageant (ou ses ayants droit) porte à la fois sur la quotité des droits et la cause même du partage; que, d'autre part, la preuve d’un fait pouvant être apportée par tous moyens par celui qui1'invoque, c'est à bon droit que l'arrêt attaqué retient d'abord - après avoir énoncé qu'il convenait d'examiner si la preuve de l'erreur, c'est-à-dire de l'ignorance ou s'il trouvait Emile Décrion du testament l'instituant légataire universel, était ou non rapportée, - parmi les présomptions susceptibles d'établir l'erreur, celle qui résulte du caractère désavantageux de l'acte qui,sans raison apparente, lui porte préjudice; - Attendu qu’au surplus, à l'appui de ce premier indice, les juges relèvent, notamment, que «le testament ayant été remis au notaire dans une enveloppe scellée, on ne saurait soutenir qu’Emile Décrion en connaissait la substance», que l'enveloppe était « glissée entre des papiers et des documents sans importance » dans une demeure familiale ou aucun inventaire n'avait été effectué et on aucun des héritiers ne pouvait supposer l'existence de documents intéressants; qu'ils soulignent que la correspondance d'Emilie Décrion en 1945, rappelant l'«esprit de conciliation» dont elle avait fait preuve dans le partage de 1937, démontre l'erreur où elle se trouvait, ainsi qu'Emile Décrion, de l'existence d'un testament donnant à ce dernier «tous les droits »; - Attendu que de ce faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, les juges du fond, sans violer les règles générales de la preuve, ont pu déduire, en écartant comme «hypothèses démenties» par les circonstances de la cause les arguments opposés, qu'était établie l'erreur viciant le partage incriminé; - D'où il suit que le premier moyen ne saurait être accueilli;

Sur le deuxième moyen: - Attendu qu'il est vainement objecté par le pourvoi que la révocation implicite par Constant Décrion de son testament de 1910 découle tant, de l'acte de société universelle de gains conclu, le 8 juin 1910, entre les frères Constant et Emile Décrion, réservant formellement les droits des héritiers de Constant que de la mention en fête du testament date du 21 janv. 1926 : «Ceci est mon testament», exclusive du maintien des dispositions antérieures; - Attendu, en effet, que, d'une part, la cour d'appel relève que le pacte social vise seulement, dans une clause d'ailleurs «de style», l'attribution des biens constituant la part des associés à leur décès, et qu'il était également possible, que Constant Décrion ait, lors de sa rédaction, envisagé soit une modification éventuelle de ses dernières volontés, soit la présence, lors de son décès, d'héritiers réservataires; que, d’autre part, elle constate qu'en conformité avec l'art. 1036 c.civ., les dispositions contenues dans un testament antérieur sont maintenues dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celles contenues dans le testament dernier en date, et qu'en l'espèce celui-ci renfermait des legs particuliers ne révoquant nullement le legs universel; qu'ainsi les juges du fond n'ont fait qu'user de leur pouvoir d'appréciation et que le deuxième moyen n'est pas plus fondé que le premier; - D'où il suit que l'arrêt attaqué n'a violé aucun des textes visés au pourvoi;

Par ces motifs, rejette.

Du 37 janv. 1953. - Ch. civ., 1er sect. civ. - MM. Picard, 1er pr. - Lenoan, rap. - Gavalda, av. gén. -Célice, de Ségogne et Coutard, av.

NOTE

(1 a 5) L'intérêt de l'arrêt rapporté réside dans le fait que la Cour de cassation ne semble pas y maintenir la doctrine si restrictive de la nullité pour erreur dans le partage qu'elle avait consacrée dans son arrêt du 26 oct. 1943 (D. 1046. 301, note de M. Boulanger), d'après lequel, «à la différence de la violence et du dol visés par l'art. 887 c. civ., l'erreur ne constitue pas, en dehors de cas spéciaux et très exceptionnels, une cause de nullité des partages ... Nous avions observé, dans la note publiée sous l'arrêt de la cour d'Alger du 20 avr. 1948 (D. 1948. 476, note Fréjaville), que confirme l'arrêt rapporté, que cette doctrine restrictive était contraire à la tradition jurisprudentielle (V. les arrêts cités) et qu'elle ne s'expliquait sans doute que par les circonstances très particulières dans lesquelles était intervenu l'arrêt de 1943, dont le but avait été d'empêcher que fussent attaqués pour erreur de droit les partages qui avaient eu lieu dans la croyance erronée en la validité de la clause commerciale que la Cour de cassation avaient déclarée nulle en 1933 (Civ. 11 janv. .1033, D. P. 1933. 1. 10, note Capitant).

Dès le 5 juill. 1949 (D. 1950. 393, note Fréjaville), la chambre civile avait employé une formule moins tranchée en décidant que « si, d'une façon générale, en matière de partage, l'erreur se confond avec la lésion réglementé par l'art. 887 c. civ. Et n'engendre pas la nullité, il en est autrement lorsqu'un bien propre à l'un des copartageants a été par erreur compris dans le partage ; qu'en ce cas, en effet, l'inclusion dans cette masse d'un bien appartenant privativement à un des indivisaires détruit l’équilibre et le fondement du partage envisagé et constitue l'erreur sur la cause de l'art. 1131 c. civ. ».

Dans l'arrêt rapporté, la Cour suprême utilise une formule semblable et admet la nullité du partage pour erreur sur la quotité des droits des copartageants, qu'elle paraît aussi considérer comme une erreur sur la cause.

Elle semble donc se rallier à la théorie proposée par M. Boulanger dans la note précitée, d'après laquelle la seule erreur qui serait sanctionnée par la nullité du partage serait l'erreur sur la cause. Mais comme la notion de cause dans le partage, acte déclaratif, demeure incertaine, et que, d'autre part, la distinction de l'erreur sur la cause et de l'erreur dans les autres contrats n'est pas précise (Planiol et Ripert, Traité prat. de droit civil, 2e éd., t. 6. Obligations, par Esmein, n° 185), il n'est pas bien sùr qu'il n'y ait, par rapport au droit commun, d'autre restriction à la nullité pour erreur dans le partage que  cette circonstance  de pur fait que l'erreur en cette matière se confond souvent avec la lésion. C'était d'ailleurs ce que l'on enseignait le plus généralement avant l'arrêt de 1943, qui fait ainsi figure, dans l'évolution de la jurisprudence, d'une décision accidentelle. M. F.