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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
successions 1
COUR DE CASSATION
(1re CH. CIV.)
26 mars 1974

SUCCESSlONS, Rapport : 1° Dettes d'un héritier envers l’indivision ;  2° et 3° Sommes rapportables, Copartageants, créanciers ou débiteurs, Relations nées de l'indivision successorale, Exclusion.

Ayant relevé que, pour éviter des poursuites du créancier contre un héritier, un règlement était intervenu subrogeant la succession, dans les droits du créancier, les juges du fond, dès lors qu'il s'agissait d'une dette contractée par l'héritier envers l'indivision, ont déclaré à bon droit qu'elle devait être rapportée à la masse dans les termes des art. 829 et 830 c. civ. (1);

Ne peuvent donner lieu à rapport les sommes dont les copartageants peuvent être créanciers ou débiteurs les uns envers les autres en dehors des relations nées de l'indivision successorale (2) ;

Il y a lieu à cassation, pour violation de ces textes, de l'arrêt décidant que l'avance d'une somme versée par un cohéritier de même que les autres dettes justifiées, réglées pour le compte de son frère, à l'exclusion des paiements postérieurs au jugement déclarant celui-ci en état de règlement judiciaire, viendront, à due concurrence, en déduction des droits reconnus à ce frère, alors qu'il ne résulte pas des constations que ces dettes soient issues des relations nées de l'indivision (3).

Nouv. Rép., v° Succession, n° 831 s.

Rép. civ., 1re éd., et Mise à jour, v° Rapport des dons et legs, par Y. Loussouarn, n°s18 s., 36 s.

(Allier, ès qual. C. Dame N... et autres.) - ARRÊT

LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en sa première branche : - Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 16 mai 1972) que P..., notaire, est décédé le 15 juin 1966, laissant sa veuve, dame N..., avec qui il était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts et trois enfants : Yves P... qui lui a succédé dans son office, Jean-Claude P... et dame C..., que Jean-Claude P... a été déclaré en état de règlement judiciaire par jugement du 6 sept; 1968, que la date de cessation de paiements a été fixée au 17 mars 1967, que le syndic Allier a fait assigner les consorts P... aux fins de partage de la succession et a demandé que soit déclaré sans effet, comme établi en fraude des droits des créanciers de Jean-Claude P..., tout acte n'ayant pas date certaine avant le 17 mars 1967;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que « le rapport à la succession de la dette de 32 639,26 F réglée pour le compte de la succession, le 5 nov. 1969 (à la Compagnie Le Nord), s'opérera par voie de compte », alors que la dette du de cujus à l'égard de la Compagnie Le Nord acquittée par l'un des cohéritiers ne serait pas une dette de l'indivision, que, née en la personne du défunt, elle se serait, à son décès, divisée entre tous les héritiers et que le paiement du montant total de ces dettes effectué par l'un des cohéritiers serait une avance faite à chacun des cohéritiers et non à l'indivision de sorte qu'elle n'aurait pas dû être prélevée sur la masse successorale ;

Mais attendu que les juges du fond ont relevé que Yves P..., successeur désigné de l'étude paternelle, détenait des éléments essentiels de la succession, 200 000 F pour l'étude et 70000 F environ pour « l'immeuble », que c'est ainsi qu'il a réglé pour le compte de l'indivision la somme de 32639, 26 F due à la Compagnie Le Nord en raison de détournements effectués par Jean-Claude P... dont la dette avait été cautionnée par son père pour éviter des poursuites, qu'à la suite de l'action intentée par la Compagnie Le Nord contre les cohéritiers un règlement était intervenu, le 5 nov. 1969, subrogeant la succession P... dans les droits de la compagnie, qu’ils ont dès lors, s'agissant d'une dette contractée par l'héritier envers l'indivision, déclaré à bon droit qu'elle devait être rapportée à la masse dans les termes des art. 829 et.830 c. civ.; que la première branche du moyen unique n'est donc pas fondée ; la rejette ;

Mais sur la seconde branche du moyen unique : -Vu les art. 829 et 830 c. civ.; -Attendu que ne peuvent donner lieu à rapport les sommes dont les copartageants peuvent être créanciers ou débiteurs les uns envers les autres en dehors des relations nées de l'indivision successorale ; - Attendu que la cour d'appel a décidé que l'avance de la somme de 5 000 F, versée le 25 nov. 1967 par Yves P... de même que les autres dettes justifiées, réglées pour le compte de son frère Jean-Claude P..., à l'exclusion des paiements postérieurs au jugement du 6 sept. 1968, viendront à due concurrence, en déduction des droits reconnus à Jean-Claude P... ; qu'il n'en résulte pas que ces dettes soient issues des relations nées de 1'indivision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs, casse..., mais seulement en ce qui concerne la seconde branche du moyen,... renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Du 26 mars 1974. – 1re  Ch. civ. - MM. Bellet, pr. - Dedieu, rap. - Blondeau, av. gén. - Labbé et de Chaise- martin, av.

NOTE
(1, 2 et 3) cet arrêt présente l'intérêt d'apporter quelques précisions sur un point délicat : le domaine d'application du rapport des dettes. On sait que ce rapport suscite un certain nombre de discussions : est-il dérivé du rapport des dons comme paraît l'indiquer le texte même de l'art. 829 c. civ. ? Ou, contrairement à l'opinion commune, serait-ce le rapport des dons qui dériverait du rapport des dettes ? C'est en ce dernier sens que se prononce M. Rouast (Du droit de préférence résultant du rapport des dettes, Rev. trim. dr. civ. 1911.687 et s., spéc. p. 700, et note 1). Son régime doit-il, à défaut de texte précis le concernant, être calqué sur celui du rapport des dons ? Ou, au contraire, doit-il obéir à un régime autonome comme ayant un fondement différent ? (Cf. Beudant et Lerebours-Pigeonnière, Cours de droit civil, 2e éd.. t. 5 bis, par Le Balle, n° 874-875, p. 593-597. - Comp. Aubry et Rau, Droit civil, 6e éd., par Esmein, t. 10, § 634 bis, p. 325 et s. ; Planiol et Ripert, Traité prat. de droit civil 2e éd., t. 4, par Maury et Vialleton, n° 625, p. 863-865). S'il est un point, en tout cas, sur lequel l'unanimité est laite et depuis longtemps, c'est le suivant : le rapport des dettes et le mécanisme du prélèvement qui en résulte engendrent un véritable droit de préférence au profit des copartageants auxquels le rapport est du. L'institution apparaît ainsi, sinon comme un véritable privilège, du moins comme l' « équivalent d'un privilège », pour reprendre l'expression de M. Rouast (op. cit., n° 24, p. 710. - Adds : Aubry et Rau, op. cit., § 634 bis, p. 321 et s. ; Beudant et Lerebours-Pigeonnière, op. cit., n° 884 et s., p. 608 et s. ; Planiol et Ripert, op. cit., n° 636, p. 873-874). Cet effet du rapport des dettes ne donne que plus d'importance à la question de savoir à quelles dettes il peut être appliqué.

L'arrêt du 26 mars 1974 a été rendu à propos d'une affaire dans laquelle, parmi les diverses dettes existant à la charge d'un copartageant, l'une était rapportable, cependant que les autres ne l'étaient pas. Les faits de l'espèce étaient les suivants : le 15 juin 1966, un notaire, Me P... décède laissant comme héritiers sa veuve et trois enfants (Y..., qui lui succédera dans sa charge de notaire, E...et J.-C...). Le dernier nommé des héritiers se trouve dans une situation particulière : il a été déclaré en règlement judiciaire par jugement du 6 sept. 1968,- la date de la cessation des paiements ayant été fixée au 17 mars 1967. En conséquence, c'est le syndic au règlement judiciaire qui a fait assigner les consorts P... en partage en demandant que soit déclaré sans effet comme établi en fraude des droits des créanciers tout acte n'ayant pas date certaine avant le 17 mars 1967.

I. - A. Parmi les éléments du compte entre les cohéritiers figurait une somme de 32 639,26 F versée par Me Y. P... Ie 5 nov. 1969 entre les mains d'une compagnie d'assurances à l'occasion d'un règlement par lequel ladite compagnie d'assurances subrogeait la succession P... dans ses droits. En ce faisant, Me Y. P.... qui détenait des éléments essentiels de la succession de son père, réglait une dette du de cujus : celui-ci en effet, à la suite de détournements commis par son fils J.-C... avait été amené, pour éviter des poursuites, à cautionner une dette dont ledit J.-C... était redevable envers la compagnie d'assurances.

La cour d'appel avait déclaré que le rapport de cette somme à la succession s'opérerait par voie de compte. Dans son pourvoi, le syndic au règlement judiciaire de J.-C. P... critiquait cette façon de procéder en taisant valoir que, contrairement aux affirmations de la cour d'appel, la dette envers la compagnie d'assurances n'était pas une dette de l'indivision et qu'elle n'était donc pas rapportable. En effet, née sur la tête du défunt, cette dette s'était en vertu de l'art. 1220 c. civ. divisée de plein droit entre les héritiers lors du décès : par conséquent, la dette s'étant divisée en autant de fractions qu'il y avait de cohéritiers, le paiement de son montant total par l'un des copartageants devait, toujours selon le syndic, s'analyser en une avance faite par le solvens à chacun des copartageants et non pas à l'indivision elle-même. La Cour de cassation a refusé de suivre le raisonnement ainsi proposé: pour elle, il s'agissait bien d'une dette contractée envers l'indivision et, c'est donc à bon droit qu'elle devait être rapportée à la masse à partager.

B. - On observera immédiatement que l'application du rapport des dettes ne donne guère lieu à discussion lorsqu'il s'agit de dettes dont le copartageant était personnellement tenu envers le de cujus, donc antérieures au décès (Cf. Aubry et Rau, op. cit, § 634 bis, p. 317 ; Le Balle, op. cit., n° 877, p. 599; Maury et Vialleton, op. cit., n° 627, p. 867). Et l'on remarquera que si, par hypothèse, le défunt avait été amené à effectuer ce paiement de son vivant, il n'y aurait eu aucune difficulté à admettre le rapport des dettes à propos du recours auquel le cohéritier cautionne était exposé : tel n'était pas le cas. Etait-ce une raison suffisante pour déclarer le rapport inapplicable ? Non, car la jurisprudence étend le rapport des dettes à d'autres dettes que celles dont un copartageant était tenu envers le de cujus. Elle l'étend notamment à certaines dettes héréditaires et à certaines dettes postérieures à l'ouverture de la succession, toute la difficulté étant alors de trouver le critère permettant de décider que de telles dettes doivent donner lieu à rapport. Selon les auteurs, les formules employées varient quelque peu :

- ainsi, pour MM. Maury et Vialleton, ce qui importe, c'est « l'existence d'un rapport obligatoire entre un copartageant et la masse indivise créancier », la formule étant d'ailleurs entendue dans un sens large, puisqu'elle vise « toutes les dettes nées postérieurement à la transmission héréditaire et qui sont une conséquence du fonctionnement de l’indivision » (op. cit., n°627,p. 866-867);

- pour Le Balle, pourraient donner lieu à rapport « les dettes de succession payées en l'acquit des cohéritiers et notamment celles qui ont été acquittées par un des cohéritiers » (op. cit., n° 877, p. 601). Mais l'éminent auteur ajoute : « Toutefois, l'application du rapport aux dettes de succession payées en l'acquit des cohéritiers soulève de vives controverses doctrinales et n'est pas admise par la Cour de cassation. En 1'absence de toute définition légale, la limite du domaine d'application du rapport des dettes est totalement indécise et, par crainte de l'arbitraire, la Cour de cassation fait prévaloir l'interprétation restrictive »;

-quant à Aubry et Rau, ils déclarent que « sont également soumises à rapport les dettes nées entre les cohéritiers après le décès, à l'occasion de l'indivision » (op. cit., n° 634 bis, p. 318).


Que faut-il donc entendre par cette règle générale selon laquelle sont rapportables les dettes ayant un lien avec l'indivision ou avant leur cause dans l'indivision ? Pour certaines d'entre elles, il n'y a guère de difficulté : ainsi, on n'aura aucune hésitation à faire jouer le rapport dans le cas d'impenses nécessaires faites par un des cohéritiers au profit de tous sur un bien dépendant de la masse partageable, de frais de conservation, d'indemnités dues pour dégradations commises ou pour fruits produits par un bien indivis et perçus par un des copartageants. En l'espèce, on se trouvait en présence d'un copartageant qui avait payé plus que sa part d'une dette de la succession : c'est un cas dans lequel les auteurs en général admettent le jeu du rapport des dettes (Cf. en ce sens, Aubry et Rau, op. cit., § 634 bis, p. 319 et Beudant-Le Balle, op. cit,, n° 877, p. 601). Il existe cependant un arrêt ancien et assez souvent cité qui a statué en sens contraire (Req. 7 juill. 1892, D.P. 93.1.5, rapport Petit, note de Loynes ; S. 93.1.129, note Tissier) : aux termes de cet arrêt, « les dettes contractées par le défunt sont régies par les art. 870, 873 et 1220 ; elles se divisent en autant de dettes qu'il y a d'héritiers et chaque héritier n'est tenu d'acquitter que la part qui lui en incombe, même au cas de l'insolvabilite de l'un ou de plusieurs autres héritiers » et la Chambre des requêtes approuve la cour d'appel d'avoir refusé d'appliquer le rapport des dettes au paiement volontaire fait par un héritier des parts de dettes successorales incombant à ses cohéritiers. On voit le rôle qu'a joué l'art. 1220 c. civ. dans cet arrêt et l'on comprend que le syndic l'ait invoqué à l'appui de son pourvoi dans la présente affaire.

Mais depuis la fin du siècle dernier des arrêts importants ont été rendus qui marquent une évolution sensible par rapport à ce précédent généralement critiqué et dont la portée est, d'ailleurs, controversée (Cf. Maury et Vialleton, op. cit., p. 562, note 1). On sait que la portée exacte de l'art. 1220 est très discutée compte tenu des autres dispositions du code civil avec lesquelles ce texte est difficilement conciliable (art. 724, 832 et 883 notamment) et des inconvénients que peut comporter la division des dettes pour les créanciers héréditaires (inconvénients que la Chambre des requêtes avait, d'ailleurs, aperçus dans son arrêt de 1892 et que beaucoup d'auteurs dénoncent, car il est évidemment choquant qu'en présence d'une succession opulente un créancier héréditaire puisse ne pas recevoir tout son dû : Cf. Beudant-Le Balle, op. cit,, n° 762, p. 449-450). Aussi un pas très important a-t-il été franchi le jour où la Cour de cassation, empruntant la formule d'Aubry et Rau, a décidé que « malgré la division légale entre les héritiers des dettes de la succession, le gage dont les créanciers du défunt jouissaient de son vivant continue, même après son décès, et ce jusqu'au partage, de subsister d'une manière indivisible sur l'hérédité tout entière » (Req. 24 déc. 1912, S. 1914.1.201, premier arrêt) : cela revient, d'une certaine façon, à personnifier la masse indivise jusqu'au partage (Cf. sur ce point, Nast, note au D.P, 1939.2.53, spéc. p. 55). Dès lors, s'il est vrai de dire que jusqu'au partage « les créanciers successoraux peuvent faire vendre, sur tous les héritiers, tous les biens dépendant de la succession qui sont, en totalité et de façon indivisible, affectés à leur créance », ne faut-il pas en conclure que l'héritier qui paie une dette successorale règle une dette ayant un lien avec l'indivision? En effet, en ce faisant, il contribue à conserver la substance de la succession en évitant que des poursuites soient exercées sur les biens héréditaires. On comprend, dans ces conditions, que des décisions des juges du fond rendues à l'époque contemporaine aient admis une telle manière de procéder (Cf. en particulier Trib. civ. Brive, 27 janv. 1938, D.P. 1939.2.53, note Nast). Le présent arrêt s'inspire de la même philosophie favorable au rapport des dettes.

C. - S'il est nécessaire, pour qu'une dette postérieure au décès donne lieu à rapport, qu'elle puisse être qualifiée « dette successorale », cela est-il suffisant ? Ou faut-il, en outre, que la dette considérée ne soit pas une " dette personnelle " à l'égard de l'héritier (et ce indépendamment du jeu de l'art. 1220) ? On peut douter que, dans certaines hypothèses, des dettes, même considérées à certains égards comme dettes de la succession, puissent donner lieu à rapport. La question pourrait être posée notamment à propos de la dette concernant les droits de mutation dus au fisc à l'occasion de la transmission héréditaire : certes, si le notaire liquidateur règle sur les deniers de la succession les droits de mutation il en imputera le montant sur la part de chacun des héritiers (par le moyen de ce que la pratique notariale appelle un « rétablissement » : Cf. Amiaud, Traité gén. Du notarial, t. 2, n° 267-268, p. 4127) et l'on a justement observé que ce rétablissement s'analysait juridiquement en un rapport de la dette (Cf. Ripert et Boulanger, Traité élém. de droit civil, 4e éd., t. 2, n° 3009, p. 953). Mais que l'un des copartageants vienne à payer de ses deniers les droits dus par l'ensemble de l'hoirie, pourra-t-il prétendre récupérer la quote-part de ses cohéritiers par le moyen du rapport (3) ? Cela serait souhaitable car il serait opportun que la même solution soit adoptée quel que soit le mode de règlement, mais cela n'est pas évident.

Qu'il suffise de rappeler en quels termes s'expriment les principaux auteurs à ce sujet: « à l'égard de l'Etat, ces droits constituent à la fois une dette personnelle du successeur et une dette héréditaire » (Maury et Vialleton, op. cit., n° 358, p. 521 ; adde, faisant nettement prévaloir le caractère de dette héréditaire sur celui de dette personnelle : Beudant-Le Balle, op. cit., n° 565, p. 203. - Comp. Amiaud, op. cit., n°s 267-268, p. 4127): de l'idée que les droits de mutation constituent une dette héréditaire on fait résulter des conséquences telles que le droit pour l'Etat d'exercer ses poursuites sur les biens de la succession ou de demander la séparation des patrimoines. Mais - et c'est ce qui importe à propos du rapport des dettes – « dans les rapports entre eux des acquéreurs de biens héréditaires (la jurisprudence), fait prédominer le caractère de dette personnelle et chacun d'eux doit payer et payer seulement sa part de droits », ...en sorte que « les droits de mutation ne doivent pas, dans la liquidation de l'hérédité, figurer dans la masse passive ni être traités, entre successeurs, comme dettes héréditaires (Maury et Vialleton, op. cit., n° 358, p. 523 ; comp. mêmes auteurs, n° 627, p. 827). Le fait que la dette ait un caractère personnel fait que la possibilité d'un recours au rapport est douteuse. Si le caractère personnel de la dette fiscale peut faire douter que le rapport soit applicable, on regrettera qu'en l'espèce l'art. 2017 c. civ. n'ait pas été explicitement évoqué: en vertu de ce texte en effet, « les engagements des cautions passent à leurs héritiers » et la dette née du cautionnement avait donc aussi un caractère personnel pour celui des copartageants qui l'avait acquittée. L'arrêt commenté incline à penser qu'il est nécessaire et suffisant que la dette postérieure au décès ait un caractère héréditaire pour qu'elle puisse donner lieu rapport : peu importe qu'elle ait aussi un caractère personnel.

II. - Les autres sommes que Me Y. P... avait payées pour le compte de son frère l'avaient été dans des conditions tout à fait différentes : certains paiements avaient été effectués après la date du jugement déclaratif et c'est à bon droit que la cour d'appel les avait de plano exclus du rapport. D'autres, en revanche, étaient antérieurs à ce jugement : vraisemblablement animé par un esprit de solidarité familiale, Me Y. P... avait fait son affaire de désintéresser certains des créanciers de son frère J. C... Certes, compte tenu du fait qu'il se trouvait détenir des éléments importants de l'actif successoral, il a sans doute eu le sentiment, en agissant ainsi, qu'il ne taisait que verser par anticipation à son frère une part de ce qui devait lui revenir dans le règlement définitif de la succession. Il n'empêche que le rapport des dettes n'est pas indéfiniment extensible et qu'il ne pouvait être employé pour des dettes de ce type : en effet, si le précédé peut être utilisé à propos de dettes entre cohéritiers postérieures à l'ouverture de la succession, c'est seulement dans la mesure où les dettes à rapporter ont leur origine dans l'indivision elle-même (Cf. Req. 23 avr. 1898, D.P. 98.1.390 et Civ. 17 nov. 1936, D-H. 1937.3) mais, comme l'écrivent Ripert et Boulanger (op. cit., t. 3, n° 3010, p. 953), « rien ne saurait justifier le règlement, dans une opération de partage, d'une dette étranger à l'indivision ». C'est pourquoi ne sauraient donner lieu à rapport les sommes dont les copartageants sont personnellement débiteurs les uns envers les autres en dehors des relations nées de l'indivision (en ce sens que doivent échapper au rapport les dettes de l'héritier acceptant qui ont le caractère de dettes personnelles envers un cohéritier, Cf. Beudant-Le Balle, op. cit,, p. 602 et note 3). L'exclusion du rapport s'applique spécialement à la dette contractée par un des cohéritiers pour prix d'un immeuble dépendant de la succession et acquis par lui sur licitation (Cf. Req. 12 juill. 1916, D.P. 1920.1.103 et Civ.1re , 3 avr. 1957, Journ. notaires 1958, art. 45634, p. 529 ; adde Donnier, Juriscl. civ., art. 771-881, n° 29) : une telle dette n'a pas son origine dans l'indivision, mais au contraire dans un événement - la licitation - qui a mis fin à l'indivision. Pour le même motif l'exclusion du rapport s'imposait à propos des dettes nées à la charge de J.-C. P... du fait que son frère avait fait son affaire personnelle de régler certains de ses créanciers : ces dettes, en effet, étaient étrangers à l'indivision et n'avaient aucun lien avec la qualité d'héritier de J.-C. P... S'agissant de dettes purement personnelles d'un héritier envers un autre, elles ne pouvaient en aucune façon donner lieu à rapport : la cassation partielle de l'arrêt rendu par la cour d'appel, qui faisait jouer à leur propos le rapport, s'imposait donc.

Jean-Pierre SORTAIS,
Professeur des Facultés de droit.