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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
quotite disponible 3 donations
COUR D’APPEL DE NIMES
8 et 29 juin 1964

1° à 6° QUOTITÉ DISPONIBLE. ART. 918 C. CIV., • • A'I^t® ?;
TION° T° 55"A'RGE~PÎ ~RS?r^vî .lGÈ i; !• • . A. SUCCES*?   ^'-^'"'N
LIGNE DIRECTE, JUGES DU l'O-M), POUVOIR SOUV^ S^Ï 8
SOMME DÉ JÀ VERSÉ E, NoN-REMUOUl;.-iEi!ENT --.l9|^|
TIOy^» » ONATION-PARTAGE, RESCISION- POURi^^^^.
VWKVE, CALCUL SUR LA l'OTAUTÉ DE LA SUCCE^^^S
RÉ SERVE EN VALEUR, EVALUAÏ tON DES BIF.t,-s TX??1^^'
DATE DU PARTAGE, CALCUL I'R'>l'llRÏ 'ION\l.;i,.     ^'te.;^.
£ '11 cas d'alié nation à dun'ge de rente viagè re à un m-^" î
sibic cil, ligne directe, l'art. 918 c. civ. é tablit une tir&it'^SÈ Ï
lion irré fragable de libé ralité dé guisé e à moins que ^« ^i^^
succcssibles en ligne directe aient consenti à cette alié ltiip'^Ï •
et les juges <lu fond ont un 'pouvoir souverain d'anny-^ ï .
tion quant à l'existence de ce consentement ( Ire espè r» ^ î -
En aucun cas, l'iié ritier ré servataire en liqne dirSs'^
dont l'acquisition, a é té annulé e en raison de ce texte M 'nSfi
obtenir le remboursement des sommes qu'il a effectire' y
versé es (fa espè ce) (2);                              el''?
Lu pré sence d'un é lé ment alé atoire n'est pas • né cenvttir-
meut suffisante pour mettre obstacle a lu rescision i)fw,'
lé sion d'une donation-partage (2° espè ce) (3);
En 'pré sence d'une donation-partage, les droits des Arii.
tiers ré servataires doivent ê tre calculé s sur l'ensemble rf*
la succession, y compris tous les bif-ns ayant fait ('« (,:.;'
(le la donation (2e espè ce) (4) ;                          • '
Lorsqu'un hé ritier ré servataire gradjié a la possitiilil^
do conserver en 'nature la totalité du bien donné à cjiurur i;'r
compenser en valeur la, part de ré serve de ses coiwittffs '','
[G. civ., art. 866 et 1079), il convient de prendre en, cinurtxN» .
dé l'ation lai valeur des biens donné s au moment du parlivu .
et d'appliquer à cette valeur le si/atf'ine (?M calcul-proportion-'.
nel (l''0 eli 20 espè ces) (5);
La proportion doit cire é tablie entrr, d'une part, le dé pitf- ; -
sè ment de la quolilo disponible au moment de la doMivis^î
et, d'autre part, la valeur des biens donné s au mê me monKW;''
de lu donation (l''9 et 2e espè ces) (0).                 ' • ^• 5"
l1'" Espè ce : — (Epoux J. B... et veuve B... C. Epoux G...),
ARRÊ T
LA COUR; — Attendu que par acto eu date du 3 ]iiiil,y
1958 passé devant MC F..., notaire a X..., le sieur B... itl;;;
vendu a, sou fils Jean B... une maison d'habitation siseà ^,
Y... pour le prix do 3 500 000 AF immé diatement converti',.
en une rente annuelle et viagè re de 360 000 AF au protif ^
du sieur B... et de son é pouse sans ré duction au dé c'-^
du pré moura.ut; — Attendu que le sieur B... est deccué ^
]e 10 sept. 1961 en laissant sa venv-e et deux enfanta ,
d'un premier lit, son fils Jean et sa. û lle dame G-...; - •
Attendu que les é poux G... ont assigné les é poux Jean U...'
et la dame veuve B... pour voir annuler l'acte reç u par
M1- F... lo 3 juill. 1958, voir dire que cet acte constitiiiiil
en ré alité une donation dé guisé e tombant sous_ la coup
des art. 918 et s. c. civ,, voir dire que cette donation excii-
dait la quotité disponible et devait ê tre ré duite en conlor-
mité des art. 920 et s. c. civ., voir dire que cet imineiil» .» , -
objet de la vente du 3 juiU, 19u8, retournerait à la ma,af ;.
pour qu'il soit procé dé au partage de la succession " ..
de cujtis; — Attendu que le tribunal, aprè s aTOir_oan^ ^
un premier jugement, autorisé les é poux Jean • "• • ., ,\,;::
rapporter la preuve par voie d'enquê te que damo   .]Ç
avait connu et approuvé l'acte du 3 juiU. l""",a'„ I.1''
jugement du 12 juin 1963, ordonné le partage do 'a° " .,
cession du sienr B..., commis notaire pour y P''° -• • -(' ',
ordonné conformé ment aux art. 918-920 c. civ. le ^a^;:.:
à la masse de l'immeuble alié né à charge de rente viae_ • ,
— Attendu que les é poux Jean B... et dame yw0 ^
ont relevé appel de cette dé cision dont les epoll-.,^^ ;
ont demandé la confirmation; — Attendu qu® i^ga, ^
passé le 3 juill. 1958 devant Me F..., notaire, entrt "• „
le champ d'application de l'art. 918 c. civ., qu6.y^ê
seulement il ne ré sulte pas de l'enquê te^ et o0"11'® "-^^^'^
la preuve que dame G... a consenti a. cette a     esti'H
ma.is qu'il paraî t au contraire en ressortir queue j ^^

J U 11. l ï 1" i\ U L/ J^ !.'< *-' l^
:!ï ^    sé e- • _ Attendu qu'au sens dudit article l'acte liti-
^OpP ^• ^ ^yg considé ré comme une donation dé guisé e
ff61"^ putaire; — Attendu que les paities ont é té d'accord
n- reconnaî tre que l'immeuble, objet de la donation
: S^OTiisé e du 3 juill. 1958, constituait a lui seul à peu prè s
" "totalité de l'actif successoral et. qu'il y avait donc
tteinte à la ré serve de dame G... ; — Attendu que l'art. 866
a cï Y dispense le successible bé né ficiaire d'un don ou
{"ira d'un immeuble fait sans obligation de rapport en
iature (ce qui est le cas) et excé dant la quotité disponible
l'un hé ritage auquel sont appelé s des ré servataires, d'y
remettre en nature l'immeuble; qu'il peut retenir l'im-
meuble sauf ré compense a ses cohé ritiers en argent ou
lutrement; — Attendu qu'en application de l'art. 922
„ ç ;v. pour lo calcul de la quotité disponible, il convient
d'é valuer au jour du dé cè s les biens existants à cette date,
de ré unir fictivement à ces biens l'immeuble objet de la
donation d'aprè s sa valeur a l'é poque de la donation;
aue la quotité de la vocation des deux successibles à la
niasse sera ainsi fixé e au jour du dé cè s; qu'ensuite les lots
proportionnels à la vocation hé ré ditaire des deux coparta-
eeauts seront composé s en considé ration de leur valeur
au jour du partage; qu'une expertise est né cessaire pour
procé der à ces é valuations; — Attendu qu'un application
de l'art. 918 c. civ., l'acte du 3 juill. 1958 doit ê tre considé ré
comme une donation; qu'il n'y a donc jamais eu de vente
entre le sieur B... et aon fils Jean; qu'il s'ensuit que celui-ci
ne peut paa ré clamer le remboursement des arré rages
payé s depnia le 3 jnill. 1958 qui, juridiquement, sont
pré sumé a n'avoir jamais é té effectué s, l'acte du 3 juill.
1958 é tant considé ré comme une donation excluant tonte
prestation de la part du donataire; qu'il s'ensuit é gale-
ment que dame veuve B... ne peut ré clamer la continua-
tion du payement des arré rages de la rente viagè re;
Par ces motifs, dit que les é poux Jean B... n'ont pas
rapporté la preuve que dame G... avait consenti à l'alié na-
tion de l'immeuble ayant fait l'objet de l'acte passé le
3 juill. 1958 devant M0 F..., notaire; dit qu'en applica-
. tion de l'art. 918 c. civ. l'acte du 3 juill. 1958 constitue
non une vente mais une donation dé guisé e; dit qu'en
application de l'art. 866 c. civ. Jean B..., bé né ficiaire de
la donation de l'immeuble, peut retenir en totalité cet
immeuble, mé mo s'il excè de la quotité disponible, sauf
à ré compenser en argent ou autrement sa so-'.ur dame U...;
dit que, pour calculer la quotité disponible, les biens
du sieur B... existant an jour du dé cè s doivent ê tre é va-
lué s à cette date; que l'immeuble objet de la donation,
é valué au jour do cette donation, doit ô tre ré uni fictive-
mont à la masse, des biens existants au jour du dé cè s;
dit que la quotité de la vocation des deux successibles à
la masse sera ainsi fixé e au jour du dé cè s; qu'ensuite les
lots proportionnels à la vocation hé ré ditaire des deux
hé ritiers seront composé s en considé ration de leur valeur
au jour du partage; dé signe P... en qualité d'expert...
Bu 8 juin 1964. - C. de Nî mes, Ve ch. - MM. Bayer,
ler pr. - Brouillonnel, av. gé n. - Richaud, Malavialle et
Carail, av.
2e Espè ce :
(Epoux L... C. Epoux G...)
ARKEÏ
LA COUR; — Attendu que par acte reç u par M13 M...,
notaire à X..., le 29 juin 1951, les é poux C... ont fait
donation-partage à leurs trois enfants, la dame L... et
'es sieurs Roger et Raymond C..., d'un ensemble de biens
comprenant une proprié té rurale sise à Y... d'une super-
be de 28 hectares é valué e a 800 000 AF et 120 parts
"^chacune 225 AF do la cave coopé rative de Y... ainsi
qu une somme de 150 000 AF donné e à leur fils Roger
° û avancement d'hoirie dans son contrat de mariage;
que les é poux C... ont donné a, leur fils Raymond par
Pré ciput et hors part le quart de l'ensemble ainsi dé fini;
y1 ^a ont partagé le surplus par trois entre chacun de
^urs enfants; qu'ils ont attribué à leur fils Raymond,
Pour le remplir de la moitié lui revenant, la proprié té
"ira^e et les parts de cave à charge par lui de payer à
"a Bœ m- la somme de 244 250 AF et à son frè re la somme
ae 94250 AF; que la dame L... a reconnu avoir reç u
cette somme hors la vue du notaire; qu'il é tait enfin
stipulé qu'en compensation du quart pré ciputaire qu'il
recevait, Raymond C... aurait seul la charge, leur vie
durant, de ses pè re et mè re; — Attendu que le sieur C...
I est dé cé dé le 25 juin 1955; que sa veuve est dé codé e 1e
l .14 oct. 1961; — Attendu que par exploits du 22 sept.
| 1962 les é poux L... ont assigné lî aymond et Roger C'...
i en partage et liquidation î le la succes.-ion de leur pè re et
! mè re et de la communauté d'acquê ts nyant existé entre eux,
i en rescision pour lé sion de la donation-partage et en
ré duction des donations pour atteinte :'i la ré serve: —
Attendu, que par jugement du 27 mai',-' 1963 le tribun,il
de grande instance d'Alè s a dé claré bon et valable, l'acte
de donation-partage du 29 juin 1951 et ordonné le partage
et la liquidation de tous autres biens composant les suc-
cessions du sieur G... et do sa veuve ainsi que de la. com-
munauté d'acquê ts ayant existé entre eux; — Attendu
que les é poux I,... ont fait appel de ce jugement;
En ce qui concerne la demande de rescision pour lé sion :
— Attendu que Raymond C... oppose a la demande un
] moyen d'irrecevabilité tiré do ce que l'acte du 29 juin
1951 aurait é té valablement ratifié par .-'on exé cution
volontaire; -— Mais attendu que l'enfant lé sé ne. saurait,
durant la vie de l'ascendant, renoncer a l'action en resci-
sion qui doit lui appartenir seulement en sa qualité d'hé ri-
lier a l'ouverture de la succession; que .si elle é tait anté -
rieure n, cet, 'é vé nement la renonciation constituerait un
| pacte sur succession future, prohibé : — Attendu que si
! la dame. L... a exé cuté l'acte du 29 juin 1951, en ce sens
qu'elle a reç u la soulte stipulé e a son profit et en a donné
qniLtance dans l'acte Ini-im'me, elle n'a du moins fait,
posté rieurement au dé cè s de sa mè re, aucun acte d'exé cu-
tion volontaire susceptible d'ê tre interpré té comme une
ratification; — Attendu que Raymond C... oppose a. la
demande un second moyen d'irrecevabilité tiré de ce que.
le contrat du 29 juin 1951 aurait un caractè re alé atoire
comme mettant à sa charge, l'entretien de. ses pè re et mè ri.'.
leur vie durant, tant en santé qu'en maladie; — Mais
attendu que l'entretien de ses pè re ft mè re n'est pas im-
posé a Raymond C... par l'acte du 29 juin 1951 comme, une
charge du lot qui lui est attribué , mais comme une charge
do la donation prô cipiitaire qui lui est faite et qui porte
sur le quart des biens partagé s: que le partage n'est en
lui-mê me affecté par aucune disposition pré sentant un
caractè re alé atoire; qu'il n'y a. aucune indivisibilité entre,
une donation pré cipiitaire affecté e d'une charge dé ter-
miné e et le partage, par quarts qui devraient ê tre. é gaux
entre eux, d'une certaine masse de biens; — Attendu
que le prix de 800 000 AF pour une proprié té rurale de
plus do 28 lia avec bâ timents d'habit.ation et d'exploi-
tation rend assez vraisemblables les allé gations de la
dame L... quant à l'existence de la lé sion pour qu'il y
ait lieu d'ordonner nno expertise;
En ce qui concerne la ré duction pour a( teinte à la ré serve :
— Attendu que Raymond C... demande à la cour : 1° de
lui donner acte de ce qu'il ne conteste pas que sa sœ ur
soit hé ritiè re ré servataire; 2° de dire que pour l'é valua-
tion des biens il convient de se placer au jour de. la dona-
tion-partage pour les biens y figurant et au jour du par-
tage pour ceux qui n'y figurent pas; 3° de- lui donner
acte de ce qu'il se ré serve, s'il y a lieu, le bé né fice des
dispositions de l'art. 866 c. civ"; — A.ttendu qu'il n'y
a rien dans tout cela qui soit contradictoire avec les
demandes de la dame L...; que certaines pré cisions doi-
vent cependant ê tre apporté es, notamment eu ce qui
concerne la date d'é valuation dea biens; — Attendu qu'il
est certain que les droits ré servataires de la dame L...
doivent ê tre calculé s sur l'ensemble des biens composant
les successions de ses parents auxquels devront ê tre ficti-
vement ré unis les biens donné s le 29 juin 1951 ; — Attendu
que pour le calcul de la quotité disponible les biens donné s
le 29 juin 1951 devront ê tre é valué s, conformé ment aux
dispositions de l'art. 922 c. civ., d'aprè s leur é tat et leur
valeur à l'é poque de la donation; que pour le mê me caloid,
ce n'est pas à la date du partage que devront ê tre é valué s
les biens non compris dans la donation, mais bien à la
date de l'ouverture de la succession ; — Attendu toutefois
que la ré compense mise par l'art. 866 c. civ. à la charge

(le celui qui est gratifié au-delà de la quotité disponible
ne doit pas ê tre seulement de l'excé dent de la valeur
de la chose donné e sur la quotité disponible calculé e
ainsi qu'il vient d'ê tre dit, que la comparaison entre ces
deuï valeurs fixe seulement en pourcentage l'importance
de la quote-part de la chose donné e qui dé passe la quotité
disponible; que la ré compense due par le gratifié doit,
conformé ment au principe de l'é galité des copartageants,
repré senter la valeur de cette quote-part au jour du par-
tage;
Par ces motifs, confirme le jugement du 27 mars 1963
en ce qu'il a ordonné le partage des biens composant les
successions des é poux B... et en ce qu'il a commis pour
y procé der M6 M..., notaire à X...; ré formant pour le_
.surplus, dit que les opé rations de partage et de liquidation'
ne seront poursuivies qu'au vu de ce qui sera statué sur
Ica demandes formé es par la dame L... en rescision pour
lé sion de la donation du 29 juin 1951 et en ré duction
pour atteinte à la ré serve; dé clare ces demandes rece-
vables; donne acte à Raymond C... de ce qu'il dé clare
se ré server, s'il y a lieu, le bé né fice de l'art. 866 c. civ. ;
dit que, pour la recherche de la lé sion, les biens qui ont
l'ait l'objet de la donation-part;it;e devront ô tre é valué s
Auivant leur é tat et leur valeur au 29 juin 1951; dit que
l'indemnité compensatrice de la lé sion sera, le cas é ché ant,
é valué e en fonction de la valeur des biens au moment de
la fixation de cette indemnité ; dit que pour le calcul de
la quotité disponible, les biens existants au jour du dé cè s
devront ê tre é valué s a cette date tandis que les biens
donné s le 29 juin 1951 devront ê tre é valué s d'aprè s leur
é tat et valeur à cette date du 29 juin 1951; dit que la
ré compense pré vue par l'art. 8(i6 c. civ. sera é valué e en
ronsidé ration de la valeur des biens à la date du partage;
commet comme experts...
Du 29 juin 1904. - C. de Nî mes, l" ch. - MM. Panel,
I'. f. pr. - Brouillonnet, av. gé n. - Richaud et Chardon-
neau (ce dernier du barreau do Montpellier), av.
NOTE
(1 ;'i 0) Les deux arrê ts rendus a quelques semaines d'inter-
valle par la cour d'appel de Nî mes, les 8 et 29 juin 1904, ne sont
é videmment pas absolument identiques l'un a. l'autre. Il nous
a cependant paru inté ressant de les pré senter ensemble et do les
é tudier simultané ment, car ils adoptent l'un et l'autre une atti-
tude trè s ferme et qui nous paraî t tout à fait exacte relativement
a, l'application des art. S(Î G et 1079 c, civ. et il, l'é valuation de la
part de l'hé ritier ré servataire qui, en vertu mê me de ces textes,
doit se contenter d'une ré serve en valeur.
En outre, et mê me dans la partie qui demeure propre a, cha-
cun d'entre eux, ces deux arrê ts pré sentent l'inté rê t commun
essentiel de pré ciser avec exactitude et autorité plusieurs points
du droit successoral qui, s'ils ont é té autrefois discuté s et contro-
versé s, doivent ê tre considé ré s aujourd'hui comme solidemeni,
acquis.
Ces questions diverses peuvent se ramener aux trois propo-
sitions essentielles suivantes :
— L'art. 918 c. civ. ne produit pas tous les effets normaux