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Children's Rights
International Criminal Court
Women's Rights
quotite disponible 2

1774 - GP 041941
n° 139, 18 mai 2004, P. 28
 
QUOTITÉ DISPONIBLE
Réduction des libéralités excessives - Indemnité - Fixation - Recherche de la valeur vénale de l'immeuble au jour du partage

Selon l'art. 868 C. civ. lorsque la réduction n'est pas exigible en nature, le donataire est débiteur d'une indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité réductible, laquelle se calcule d'après la valeur du bien donné à l'époque du partage et son état au jour où la libéralité a pris effet.

Des époux ayant de leur vivant fait donation par préciput et hors part à leur fille de la nue-propriété d'un immeuble commun, viole le texte susvisé la Cour d'appel qui, statuant sur assignation d'une autre fille des donateurs en réduction de la donation, a fixé l'indemnité à une certaine somme dans la succession de chacun des donateurs, d'après la valeur de l'immeuble au jour de leurs décès respectifs et jugé que cette somme sera actualisée au jour du partage d'après l'évolution du coût de la construction, au lieu de rechercher la valeur vénale de l'immeuble au jour du partage.

C. cass. 1re civ. 3 février 2004: Mme C. c. Mme S. - Pourvoi n° 01.11.555 F - Cassation (C. app. Colmar, 22 mars 2001) - gr. n° 194P.